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...SCP LEBON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 17 septembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme totale de 30 000 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble la...

...SCP LEBON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. Christian et Alexandre A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de prescrire une expertise portant sur les désordres affectant leur immeuble situé 3 rue du 8 mai 1945 à Frouard. Par une ordonnance n° 2201893 du 17 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022 et deux mémoires complémentaires enregistrés les 5 et 31 décembre 2022, MM. A..., représentés par...

...SCP LEBON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Colas Nord Est, venant aux droits de la société Monti, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de fixer le solde du marché de travaux conclu le 24 janvier 2014 avec la communauté de communes de l'Argonne ardennaise, portant sur l'exécution du lot n° 1 " Gros œuvre " de l'opération de construction d'un complexe aquatique à Vouziers, en annulant les pénalités de retard portées dans le décompte général, d'un montant de 93 639,40 euros, et en condamnant la communauté de communes à lui...

...SCP LEBON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... née D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 15 octobre 2020 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2002927 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour puis une carte de séjour temporaire portant la...

...SCP LEBON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... H... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel le maire de la commune d'Heillecourt a délivré à la société civile de construction vente SCCV Viridis République un permis de construire un immeuble de vingt-et-un logements situé 34, Grande rue de cette commune et de mettre à la charge de la commune d'Heillecourt une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1802405 du...

17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP LEBON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision par laquelle la ministre de la justice, garde des Sceaux a implicitement rejeté ses demandes de réintégration dans les fonctions de délégué du procureur au tribunal judiciaire de Thionville et de versement d'une indemnité mensuelle de retard de 500 euros à compter du mois de décembre 2019...

19-03-06 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes ou redevances locales diverses. ... ...SCP LEBON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1703140 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour...

67-03-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SCP LEBON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Ville-sur-Yron à lui verser la somme de 3 356,80 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des désordres affectant ses terrains, d'annuler la décision par laquelle le maire de Ville-sur-Yron a rejeté implicitement sa demande de prendre les mesures nécessaires pour...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SCP LEBON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Par un jugement numéro 2001891 du 30 octobre 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une...

39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP LEBON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Keller Service a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, de condamner le Carrefour d'accompagnement public social à lui verser la somme de 25 176,23 euros, d'autre part, d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre par le Carrefour d'accompagnement public social le 31 janvier 2018, pour un montant de 21 250 euros. Par un jugement nos...