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26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...SCP LE BRET, LAUGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... I... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardée par l'administration sur sa demande de changement de nom de " de I... " en " de I... de A... ", ensemble la décision du 13 août 2019 intervenue en cours d'instance, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a expressément refusé de faire droit à cette demande, et d'enjoindre au...

01-04-03-08 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...SCP LE BRET, LAUGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions de Pôle emploi du 3 décembre 2012 et du 14 février 2013 rejetant ses demandes indemnitaires, et de condamner Pôle emploi à lui verser une somme de 150 000 euros, assortie des intérêts avec capitalisation, en réparation du préjudice subi à la suite de la gestion fautive de sa carrière et des...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP LE BRET, LAUGIER ; SCP LE BRET, LAUGIER ; SELARL JURISPOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...épouse A...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2014 par lequel le maire de la commune de Makemo a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire du licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement. Par un jugement n° 1400681 du 13 octobre 2015, le Tribunal administratif de la Polynésie...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...SCP LE BRET, LAUGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le maire de Paris a implicitement rejeté sa demande tendant à la révision de sa notation au titre de l'année 2010 et d'enjoindre à la ville de Paris de procéder à la révision de sa notation. Par jugement n° 1306123/2-3 du 30 janvier 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 376969 en date du 2...

69-02 Victimes civiles de la guerre. Questions propres aux différentes catégories de victimes. ... ...SCP LE BRET, LAUGIER...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2010, présentée pour Mme Gisèle B, demeurant ..., par la SCP le Bret, Laugier ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705672/1 du 18 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 24 352,80 euros, assortie des intérêts légaux à compter de sa demande préalable, au titre de l'aide financière instituée par le décret du 27 juillet...

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...SCP Le Bret, Laugier, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 mai 1998 par lequel la Cour de discipline budgétaire et financière lui a infligé une amende d'un million de francs et a décidé que cet arrêt serait publié au Journal officiel de la République française ; Vu les autres pièces du...

17-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - EXISTENCE -Compétence de la juridiction administrative française pour... ...SCP Le Bret, Laugier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 août 1995 et 27 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE B.F.G. BANK LUXEMBOURG S.A. dont le siège social est ... L1233 ; la SOCIETE B.F.G. BANK LUXEMBOURG S.A. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes, statuant sur la requête en...

17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Le Bret, Laugier, SCP Peignot, Garreau, Me Bertrand, Avocat...Vu 1°/, sous le n° 192176, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 1997, présentée pour M. Francis Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les délibérations de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises des 20 septembre et 2 octobre 1997...

54-08-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION -Pourvoi en cassation formé par l'un seulement des... ...SCP Le Bret, Laugier, Avocat...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 septembre 1996 et 3 janvier 1997, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'HLM "LE NOUVEAU LOGIS CENTRE LIMOUSIN", dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME D'HLM "LE NOUVEAU LOGIS CENTRE LIMOUSIN" demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 27 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de...

55-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Médecin radié du tableau de l'ordre... ...SCP Richard, Mandelkern, SCP Le Bret, Laugier, Avocat...Vu, enregistrés les 17 novembre 1994 et 16 mars 1995, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par le conseil départemental de l'ordre des médecins de Saône-et-Loire ; le conseil départemental demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, en date du 15 septembre 1994 qui, d'une part, annule la décision...