La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP LAUGIER, CASTON - page 18
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2012, 348472
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi, enregistré le 14 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour M. Hocine A, demeurant au ...; au village Kimia Dellys à Boumerdes, Algérie ; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'ordonnance n° 01DA00301 du 30 juin 2010 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0901648 du 25 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 2009 du préfet de la Seine-Maritime rejetant son...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 21 octobre 2013, 362285
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 28 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Groupe France Maghreb Communication, dont le siège est 11 rue Haxo à Paris 75019, représentée par son gérant ; la société Groupe France Maghreb Communication demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 mai 2012 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature, dans le cadre de l'appel à candidatures lancé le 19 juillet 2011, en vue de l'exploitation du service de radio...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 09 juillet 2014, 358130
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi, enregistré le 30 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1005547 du 30 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à verser à la SCI JJ 94 Huchette la somme de 156 000 euros, augmentée des intérêts capitalisés, en réparation du préjudice ayant résult...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 octobre 2012, 332131
18-01-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES COMPTES. - OFFICE DU JUGE DES... ...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi, enregistré le 18 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le Parquet général près la Cour des comptes ; le Parquet général près la Cour des comptes demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 55523 du 15 juillet 2009 par lequel la Cour des comptes, statuant toutes chambres réunies sur la situation du comptable de la trésorerie de Bourg-Madame, M. Pierre A, pour sa gestion au titre des...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 01 octobre 2012, 353276
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2011 et 10 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Groupe France Maghreb Communication, dont le siège est situé 3 impasse Georges Médéric à Créteil 94000, représentée par son gérant en exercice ; la société Groupe France Maghreb Communication demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature, dans le cadre de l'appel à candidatures lancé le 21...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 mars 2014, 354701
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2011 et 7 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA01677 du 4 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement n°0901546-0901547 du 28 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 28 mars 2012, 320470
19-06-02-08-03-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE.... ...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SAINT-GERMAIN AUTOMOBILE, dont le siège est 3, rue du Vieux Colombier à Paris 75006, représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE SAINT-GERMAIN AUTOMOBILE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA03834 du 11 juin 2008 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 décembre 2012, 363303
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu l'ordonnance n° 1201538 du 8 octobre 2012, enregistrée le 9 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, avant qu'il soit statué sur la demande de la SARL Majestic Champagne, tendant à la décharge de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2011, 330644
...LE PRADO ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 10 août, 10 novembre et 2 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE FEURS, dont le siège est au 26 rue Camille Pariat, BP 122, à Feurs 42110 ; le CENTRE HOSPITALIER DE FEURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06LY00696 du 26 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur la requête de Mme Alice A, a annulé le jugement n° 0306073 du 7 février 2006 du tribunal administratif de Lyon et l'a condamn...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 28 septembre 2011, 348858
...SCP LAUGIER, CASTON ; LE PRADO...Vu le mémoire, enregistré le 22 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Lucienne A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09BX02709 du 28 septembre 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant son appel dirigé contre le jugement du 1er octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 12 septembre 1967...
