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§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 juillet 2014, 358164

...SCP LAUGIER, CASTON ; LE PRADO ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 30 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Ville de Paris, représentée par son maire ; la Ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA01721 du 26 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0900256-1011119 du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. A...B...et autres, annulé pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 15 juillet...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 09 juillet 2014, 358130

...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi, enregistré le 30 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1005547 du 30 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à verser à la SCI JJ 94 Huchette la somme de 156 000 euros, augmentée des intérêts capitalisés, en réparation du...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 mars 2014, 354701

...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2011 et 7 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA01677 du 4 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement n°0901546-0901547 du 28 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 mars 2014, 345188

...FOUSSARD ; SCP LAUGIER, CASTON... 095-01 - RÉFUGIÉ AU SENS DE LA CONVENTION DE L'OUA - RÉFUGIÉ AU SENS DE LA CONVENTION DE GENÈVE - ABSENCE - CONSÉQUENCES - PRÉSENTATION EN FRANCE D'UNE PREMIÈRE DEMANDE D'ACCÈS AU STATUT DE RÉFUGIÉ. 095-01 Une personne reconnue comme réfugié sur le fondement de la convention de l'Organisation de l'Unité africaine OUA n'est pas titulaire du statut de réfugié au sens de la convention de Genève. Elle présente donc en France une première demande d'accès au statut de réfugié. 095-02 - RÉFUGIÉ AU SENS DE LA CONVENTION DE L'OUA - RÉFUGIÉ AU SENS DE...

§ France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 12 mars 2014, 352212

...SCP LAUGIER, CASTON... 19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-JAPONAISE DU 27 NOVEMBRE 1964 - PROFITS PROVENANT DE L'ALIÉNATION D'UN BIEN IMMOBILIER ART. 5 - INCLUSION - GAINS DE CHANGE - CONSÉQUENCE - IMPOSITION DANS L'ETAT CONTRACTANT OÙ CE BIEN EST SITUÉ RJ1. 19-01-01-05 Aucune stipulation de la convention franco-japonaise du 27 novembre 1964 ne permet de distinguer les écarts de conversion résultant de l'aliénation d'un bien immobilier des autres profits provenant de l'aliénation de ce bien. Par suite, les gains...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème ssr, 12 mars 2014, 364429

...SCP LEVIS ; SCP LAUGIER, CASTON ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP BOULLOCHE... 39-06-01-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DÉCENNALE. DÉLAI DE MISE EN JEU. INTERRUPTION DU DÉLAI. - EXISTENCE - CITATION EN JUSTICE - 1 AUTEUR - INCLUSION - CITATION ÉMANANT DE CELUI QUI A QUALITÉ POUR EXERCER LE DROIT MENACÉ PAR LA PRESCRIPTION OU DE L'ASSUREUR DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE, ALORS MÊME QU'IL NE SERAIT PAS ENCORE SUBROGÉ DANS LES...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 février 2014, 350265

...SCP LAUGIER, CASTON... 37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - DEMANDE DE CONCOURS - MODALITÉS - OBLIGATION POUR LE PROPRIÉTAIRE D'AGIR PAR L'INTERMÉDIAIRE D'UN HUISSIER DE JUSTICE - ABSENCE RJ2. 37-05-01 Si les dispositions des articles L. 153-2 et R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, issues respectivement de l'article 17 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et de l'article 50 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, permettent à l'huissier de justice mandaté par le propriétaire d'un logement de...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15 janvier 2014, 362495

...HAAS ; SCP LAUGIER, CASTON... 36-07-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES. DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES LOI DU 13 JUILLET 1983. - PROTECTION CONTRE LE HARCÈLEMENT SEXUEL ART. 6 TER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1983 - NOTION DE HARCÈLEMENT SEXUEL. 36-07-01-01 Il résulte des dispositions de l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, que sont constitutifs de harcèlement sexuel des propos ou...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2013, 366164

...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 17 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement nos 0711417-0718846 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, sous le n° 0711417, à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2005 fixant le tableau complémentaire 2000 d'avancement au grade de receveur principal de 2ème classe des douanes et l'arrêté de nomination audit...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 24 octobre 2013, 359238

...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 31 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. F...C..., Mme A...B..., épouseC..., M. E...C...et MmeD..., demeurant au ...; M. C...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 11009691 - 11009692 - 11009693 et 11009694 du 16 décembre 2011 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du 13 avril 2011 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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