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19-04-01-04-015 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2011 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL FREDERIC GUERRA PLAYER AGENT SARL FGPA, dont le siège est 14 rue Benoît Berlioz à Chassieu 69680, par Me Martin, avocat ; La SARL FGPA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900625 en date du 29 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Frédéric A, domiciliés ... par Me Martin, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900626 en date du 29 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au...

19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 2012, présentée pour la SARL Service Sport Promotion, dont le siège est situé 113 avenue de Verdun à Decize 58300 ; La SARL Service Sport Promotion demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 1002735, du 8 novembre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge à hauteur de 4 444 euros des compléments de taxe sur la...

39-04-05-02-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Fin des concessions. Résiliation. Droit à indemnité du concessionnaire.... ...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 19 décembre 2011, présentée pour M. Olivier A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0901165 du 18 octobre 2011 du Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il limite à un montant de 8 754,82 euros la condamnation de la commune de Saint-Gervais-les-Bains qu'il prononce au titre du règlement financier du marché de maîtrise d'oeuvre dont il était titulaire ; 2...

19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 12 janvier 2011, présentée pour M. et Mme Azzoug, demeurant..., par la SCP Lamy et associés agissant par Me A...; M. et Mme Azzoug demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901877 du 14 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur...

...SCP LAMY ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2011, présentée pour M. A...F...demeurant..., et pour MM E...H...et I...G..., demeurant 99 Interprovinciale Road 25, Thanh My Loi Ward, Dist 2, Ho Chi Minh, Vietnam, par Me Covillard; MMF..., H...et G...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008933/7-1 en date du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la culture, intervenue le 9 avril 2010, à la suite de leur demande commune datée du 30 janvier 2010 et reçue par le...

68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. ... ...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012, présentée pour la SOCIETE MONTELEONE-CONSTRUCTION-VENTE dont le siège social est 42 boulevard Gutemberg à Livry-Gargan 93190, par Me Covillard, avocat ; la SOCIETE MONTELEONE-CONSTRUCTION-VENTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105511 en date du 14 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2013, présentée pour la commune de Septème 38780, représentée par son maire en exercice ; La commune de Septème demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102375 du 25 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. et Mme B...D..., le permis de construire deux logements délivré le 11 avril 2011 par le maire de la commune à M. E...C...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 2013, présentée pour la SARL Sogesco, dont le siège est au 78 rue de Paris à Vichy 03200 ; La société Sogesco demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100587 en date du 18 décembre 2012, en tant que le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle...

19-04-02-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007, mises en recouvrement le 30 septembre 2010, et des majorations dont ces impositions ont été assorties. Par un jugement n° 1103550 du 6...