La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP LAMY et ASSOCIES - page 6

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI " Sols Carrelages Industrielles " a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard. ... ...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Schindler a demandé au tribunal administratif de Lyon : - à titre principal, de la décharger des pénalités mises à sa charge par l'Office public de l'habitat Opac du Rhône ou, à titre subsidiaire, d'en réduire le montant ; - de rejeter les demandes reconventionnelles de l'Opac du Rhône ; - de mettre à la charge de l'Opac du Rhône le versement d'une somme...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 à 2016 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901143 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a décidé qu'il n'y avait plus...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Divonne Pub's a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1806954 du 23 décembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a, dans un article 1er, réduit les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis...

19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 12 janvier 2011, présentée pour M. et Mme Azzoug, demeurant..., par la SCP Lamy et associés agissant par Me A...; M. et Mme Azzoug demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901877 du 14 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... B... G... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2016 par lequel le maire de Tuchan a, au nom de l'Etat, délivré à M. D... H... un permis de construire en vue de la transformation d'une remise agricole en salle de répétition ou de spectacle et des combles en appartement, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux. Par un jugement...

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Proletazur a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 17 février 2015 par laquelle la directrice générale de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé de ne pas donner une suite favorable à son offre relative à un programme d'aménagement de terrains sur le territoire de la commune de Solliès-Toucas. Par un jugement n° 1501281 du...

...SCP LAMY ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2011, présentée pour M. A...F...demeurant..., et pour MM E...H...et I...G..., demeurant 99 Interprovinciale Road 25, Thanh My Loi Ward, Dist 2, Ho Chi Minh, Vietnam, par Me Covillard; MMF..., H...et G...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008933/7-1 en date du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la culture, intervenue le 9 avril 2010, à la suite de leur demande commune datée du 30 janvier 2010 et reçue par le...

68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. ... ...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012, présentée pour la SOCIETE MONTELEONE-CONSTRUCTION-VENTE dont le siège social est 42 boulevard Gutemberg à Livry-Gargan 93190, par Me Covillard, avocat ; la SOCIETE MONTELEONE-CONSTRUCTION-VENTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105511 en date du 14 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du...