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19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 à 2016 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901143 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a décidé qu'il n'y avait plus...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Europub's a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1807031 du 23 décembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et trois...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Divonne Pub's a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1806954 du 23 décembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a, dans un article 1er, réduit les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard. ... ...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Schindler a demandé au tribunal administratif de Lyon : - à titre principal, de la décharger des pénalités mises à sa charge par l'Office public de l'habitat Opac du Rhône ou, à titre subsidiaire, d'en réduire le montant ; - de rejeter les demandes reconventionnelles de l'Opac du Rhône ; - de mettre à la charge de l'Opac du Rhône le versement d'une somme...

39-05-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. - Révision des... ...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Eurovia Bourgogne Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à l'indemniser du préjudice résultant de la modification de la structure de l'index TP 09 en cours d'exécution des marchés publics de travaux par lesquels il lui a confié à compter du mois de mars 2013 l'entretien des chaussées des districts de Mâcon-Côte d'Or, de...

10-01-05-02 Associations et fondations. Questions communes. Contentieux. Intérêt pour agir. ... ...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération nationale de la Ligue contre la violence routière a demandé au tribunal administratif de Dijon d'une part, d'annuler quarante-cinq arrêtés du président du conseil départemental de la Côte-d'Or du 2 mars 2020 règlementant la circulation sur des sections de routes départementales et, d'autre part, par un mémoire distinct, de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité relative à la...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Génération Oxygène a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge : - des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos au cours des années 2011, 2012 et 2013 et des pénalités et intérêts de retard correspondants ; - des rappels de taxe sur la valeur ajoutée...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... B... G... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2016 par lequel le maire de Tuchan a, au nom de l'Etat, délivré à M. D... H... un permis de construire en vue de la transformation d'une remise agricole en salle de répétition ou de spectacle et des combles en appartement, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux. Par un jugement...

68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. I... C... et Mme H... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 février 2017 par lequel le maire de la commune de Villarembert a accordé un permis d'aménager à la société La Cascade pour la création d'un lotissement de vingt lots constructibles. Par une ordonnance du 6 avril 2019, le président de la section du contentieux du...

66-03-01-01 Travail et emploi. Conditions de travail. Règlement intérieur. Contrôle par l'administration du travail. ... ...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société R et L a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 avril 2018 par laquelle le préfet du Rhône a prononcé la fermeture administrative pour une durée de trois mois de l'établissement " Le permis libre " qu'elle exploite. Par jugement n° 1803116 lu le 20 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du préfet du Rhône du 13 avril...