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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 11 juin 2024, 22BX00715
...SCP LACOURTE RAQUIN TATAR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 2022 et 31 octobre 2023, la société EE Sud Vienne, représentée par Me Guinot et Me Gauthier, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel la préfète de la Vienne a rejeté sa demande d'autorisation environnementale relative à une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent comprenant quatre éoliennes et deux postes de livraison, sur le territoire des communes de Magné et...
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SCP LACOURTE RAQUIN TATAR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe la restitution de la somme de 15 685 euros au titre de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1400546 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par un arrêt n° 16BX03066 du 25 octobre 2018, la cour...
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP LACOURTE RAQUIN TATAR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe la restitution de la somme de 112 074 euros au titre de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1400329 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par un recours...
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP LACOURTE RAQUIN TATAR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe la restitution de la somme de 15 685 euros au titre de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1400546 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par un recours...
68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...SCP LACOURTE RAQUIN TATAR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 novembre 2009 par lequel le préfet de la somme a délivré à la société Recherches et développements éoliens un permis de construire six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Citernes au lieu-dit " Les Cent ". Par un...
