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54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SCP LACOURTE RAQUIN TATAR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe la restitution de la somme de 15 685 euros au titre de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1400546 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par un arrêt n° 16BX03066 du 25 octobre 2018, la cour administrative d'appel...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP LACOURTE RAQUIN TATAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1500523 du 22 mars 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP LACOURTE RAQUIN TATAR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe la restitution de la somme de 112 074 euros au titre de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1400329 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 2...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP LACOURTE RAQUIN TATAR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe la restitution de la somme de 15 685 euros au titre de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1400546 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 5...

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.... ...SCP LACOURTE RAQUIN TATAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS LES LABORATOIRES A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2009, 2010 et 2011 pour un montant de 716 978 euros en droits et...

04-03-02 Aide sociale. Institutions sociales et médico-sociales. Dispositions spéciales relatives aux établissements privés. ... ...SCP LACOURTE RAQUIN TATAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'ASSOCIATION LE COLOMBIER a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 477 du 31 mars 2010, par lequel le préfet du Val-d'Oise et le président du conseil général du Val-d'Oise ont conjointement fermé à titre définitif les onze structures médico-sociales qu'elle gère situées dans le Val-d'Oise, et le rejet du recours...

04-03-02 Aide sociale. Institutions sociales et médico-sociales. Dispositions spéciales relatives aux établissements privés. ... ...SCP LACOURTE RAQUIN TATAR...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés APAJH a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2010 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et le président du conseil général du Val-d'Oise ont rejeté sa candidature pour la reprise des structures...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...SCP LACOURTE RAQUIN TATAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NICE COTE D'AZUR CCI de Nice Côte d'Azur a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer, à concurrence d'un montant de 237 430 euros, la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie pour l'année 2007, ensemble les pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1380663 du 6...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...SCP LACOURTE RAQUIN TATAR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 novembre 2009 par lequel le préfet de la somme a délivré à la société Recherches et développements éoliens un permis de construire six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Citernes au lieu-dit " Les Cent ". Par un jugement n...

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SCP LACOURTE RAQUIN TATAR...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2012, présentée pour la SARL BON, dont le siège est 5 rue Emile Zola à Bezons 95870, représentée par son gérant, par Me Chabrun, avocat ; La SARL BON demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1102478 en date du 29 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a limité à la somme de 6 932 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné le département du Val-d'Oise en...