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...SCP LACOURTE RAQUIN TATAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner in solidum la société Véolia Eau d'Ile-de-France VEDIF et le syndicat des eaux d'Ile-de-France SEDIF à leur verser la somme globale de 132 364,73 euros en réparation des préjudices subis par leur habitation et de mettre les frais d'expertise à la charge de la société VEDIF et du SEDIF. Par un jugement n° 2100311 du 7 novembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a condamné le...

...SCP LACOURTE RAQUIN TATAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du 155 rue de Courcelles a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 11 février 2020 et du 5 mai 2021 par lesquels le maire de Paris a accordé à la société immobilière et commerciale de Banville un permis de construire n° 075 117 19 V0037 et un permis de construire modificatif n° PC 075 117 19 V0037 M01, ainsi que la décision du 2 juin 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2010971 du 29 novembre 2021, le tribunal administratif de...

36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Logement de... ...SCP LACOURTE RAQUIN TATAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Val-d'Oise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre à M. A... de libérer le logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein du collège Saint-Exupéry à Villiers-le-Bel, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, de l'autoriser, si besoin, de requérir la force...

14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SCP LACOURTE RAQUIN TATAR...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 27 septembre 2022, le 4 janvier et le 27 février 2023, la SAS Distribution Casino France, représentée par la SELARL Altius avocats, demande à la cour : 1° d'annuler le permis de construire modificatif délivré le 3 août 2022 à la SNC Nice Îlots du Littoral en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2° de mettre la somme de 1 500...

34-01-01-02-04-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. - Existence. -... ...SCP LACOURTE RAQUIN TATAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations " Les amis de la Terre Val-d'Oise ", " Val-d'Oise environnement " et " SOS Vallée de Montmorency " et MM. Francis D... et José Manuel A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 25 avril 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de l'avenue Parisis section Est, entre la...

...SCP LACOURTE RAQUIN TATAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI AGC a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Seine-Maritime publiée le 6 décembre 2019, en tant qu'elle n'affecte pas d'un coefficient de localisation négatif les parcelles cadastrales de la section TK n° 9, n° 10, n° 12, n° 72, n° 114, n° 116, n° 117, n° 122, n° 151, n° 162, n° 165, n° 166, n° 169 et n° 172 situées dans la commune du Havre, et d'enjoindre à la...

44-02-02-01-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...SCP LACOURTE RAQUIN TATAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Vents des Champs a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 7 mars 2017 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer l'autorisation unique de construire et d'exploiter un parc éolien, composé de six aérogénérateurs et d'un poste de livraison, situé sur le territoire de la commune de Maucourt...

34-01-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Absence. ... ...SCP LACOURTE RAQUIN TATAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Piopiot et M. I... G..., le syndicat des copropriétaires de la Tour Areva, l'indivision de la Tour Areva, le syndicat des copropriétaires des archives de la Tour Areva et l'union de la Tour Areva, la société civile immobilière CB2 et la société anonyme Total ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté n° 2014-93 du 9 mai 2014 du...

135-02-01-02-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...SCP LACOURTE RAQUIN TATAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Vent du Haut Forez a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la délibération du 4 décembre 2013 par laquelle la communauté de communes des montagnes du Haut Forez a approuvé le principe du projet de parc éolien sur le territoire de communes membres et autorisé son président à signer la promesse de bail à construction contenant convention de...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SCP LACOURTE RAQUIN TATAR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe la restitution de la somme de 15 685 euros au titre de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1400546 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par un arrêt n° 16BX03066 du 25 octobre 2018, la cour administrative d'appel...