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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP LACHAT MOURONVALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Moby a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Pianottoli-Caldarello a délivré au syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM des plaines du sud de la Corse un permis de construire un château d'eau sur la parcelle cadastrée section D n° 1558, lieudit Cacone, ensemble la décision implicite de rejet de son...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP LACHAT MOURONVALLE GOUROUNIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D... et Mme A... G... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 février 2019 par lequel le maire de la commune de Quaix-en-Chartreuse a délivré un permis de construire une maison individuelle à M. C... F..., ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ainsi que le permis de construire modificatif tacite...

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ...SCP LACHAT MOURONVALLE GOUROUNIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Haute-Savoie a déféré au tribunal administratif de Grenoble, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, M. B... C... et Mme A... C... et demandé au tribunal de constater que les faits établis par le procès-verbal du 25 janvier 2018 sont constitutifs d'une contravention prévue par l'article L. 2131-2 et réprimée par les articles L. 2132-16 et L. 2132-26 du code général de la...

54-02-03 Procédure. - Diverses sortes de recours. - Recours en interprétation. ... ...SCP LACHAT MOURONVALLE GOUROUNIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... ..., décédé le 24 septembre 2014, Mme E... B..., Mme C... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans le dernier état de leurs écritures : 1° de condamner solidairement la commune de Valence et la société Colas Rhône-Alpes Auvergne à verser aux ayants droit de M. A... B... la somme de 3 000 000 euros ; 2° de condamner solidairement la commune de Valence et la société Colas...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...SCP LACHAT MOURONVALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2017 par lequel le maire de Gordes a délivré à la société civile immobilière SCI Le Hameau d'Orbiane un permis de construire, valant division, en vue de l'édification d'un groupe d'habitation comprenant huit maisons. Par un jugement n° 1800774 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejet...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...SCP LACHAT MOURONVALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... et Mme B... F... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2017 par lequel le maire de Gordes a délivré à la société civile immobilière SCI Le Hameau d'Orbiane un permis de construire, valant division, en vue de l'édification d'un groupe d'habitation comprenant huit maisons. Par un jugement n° 1801202 du 4 décembre 2018, le tribunal...

68-04-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux... ...SCP LACHAT MOURONVALLE GOUROUNIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-d'Arvey s'est opposé à sa déclaration de travaux de réfection des façades et de la toiture, d'agrandissement et de création de places de parking sur un bâtiment situé au lieudit Le Bout du Monde. Par un jugement n...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP LACHAT MOURONVALLE GOUROUNIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Daumont en colère et la SARL Dajelno ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 18 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin a approuvé le plan local d'urbanisme PLU. Par un jugement n° 1304501 et 1304502 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Grenoble a joint ces demandes, a...

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-03-02-02... ...SCP LACHAT MOURONVALLE GOUROUNIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme I... E...et M. et Mme F... D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Coublevie du 29 mai 2012 accordant un permis de construire à Mme A...pour un projet de maison individuelle, ainsi que l'arrêté du même maire du 14 décembre 2012 portant permis modificatif pour le même projet. Par un jugement n...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SCP LACHAT MOURONVALLE GOUROUNIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1302376 du 12 novembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 janvier...