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...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 489 F-D Pourvoi n° P 21-22.958 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUILLET 2023 Mme C W, domiciliée Adresse 2, exerçant sous l'enseigne commerciale C Perles, a formé le pourvoi n° P 21-22.958 contre l'arrêt rendu le...

...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 novembre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 744 F-D Pourvoi n° F 20-12.620 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021 M. N O, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 20-12.620 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Pau chambre...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 17-14.492 et S 17-17.195, qui sont connexes ; Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse de Crédit mutuel de Lamballe et la société Suravenir ; Donne acte aux sociétés Pro et Immo et Les Granges d'... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse de Crédit mutuel de Lamballe, la société Suravenir et la société Médicis ; Attendu...

...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 20 septembre 2017, que, par acte sous seing privé du 15 mars 2013, M. X... le notaire, notaire agissant en qualité de mandataire de M. Z... ainsi que de M. et Mme A... les vendeurs, a confié à la société IFCA défiscalisation l'agent immobilier la mission de rechercher un acquéreur pour des biens et droits immobiliers leur appartenant ; que, le 24 juillet 2014, celle-ci l'a assigné, sur le fondement des...

...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles 167 et 170 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge de la mise en état d'un tribunal de grande instance a désigné un expert à fin, notamment, de se faire remettre auprès des médecins ayant suivi Bernard X... ses dossiers médicaux et le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure ; que ce dernier a, suite à une...

...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière Puissance 5 du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 2016, qu'en 1996, en vue de l'acquisition d'un bien immobilier, la société civile immobilière Puissance 5 la SCI a été constituée entre plusieurs associés dont M. Elie X..., désigné comme gérant, et Mme Yaël X... épouse Y... ; qu'après l'assemblée générale du 16 décembre...

...-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Char'Immo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires Parc Emeraude, le liquidateur judiciaire de la société Namta, la société Entreprise Méditerranée bâtiment, la société Ceten Apave Sud-Europe SASU société Ceten Apave, l'association syndicale libre « Le Mas de la Colline », la commune de Z..., l'association syndicale...

...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 2014, que Françoise X... et M. Jean-Paul X... les consorts X... ont délivré à Mme Y..., locataire d'un logement leur appartenant, un congé pour motif sérieux et légitime tenant à l'inexécution, depuis le 1er janvier 2010, de son obligation de régler complètement et ponctuellement les loyers et les charges contractuelles au terme convenu ; que, Mme...