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...Me Le Prado, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 29 mai 2013, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 29 mars 2012, pourvoi n° 11-13.628 et les productions, que M. et Mme X..., propriétaires d'un local à usage de garage et ateliers ayant subi des dégâts à la suite d'un orage de grêle survenu dans la nuit du 15 au 16 avril 2007, ont déclaré ce sinistre à la société MAAF l'assureur, qui leur a versé diverses indemnités ; qu'estimant l'indemnisation allouée insuffisante, ils l'ont assignée en...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Gironde la caisse a consenti, les 17 octobre 1986 et 27 mars 1987, à M. X... et à Mme Y..., son épouse, quatre prêts garantis par des hypothèques conventionnelles portant sur un bien immobilier leur appartenant, qu'elle a par ailleurs consenti, le 19 août 1987, à la société Acrai un prêt dont ces derniers se sont portés cautions, qu'à la suite de la défaillance de la société, la caisse a...

...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 5 mars 2013, que la société Casino de Challes-les-Eaux la société a poursuivi le recouvrement de treize chèques émis à son profit par M. et Mme X..., en contrepartie de la remise de plaques de jeu, et demeurés sans provision ; que ces derniers ont invoqué le bénéfice des dispositions de l'article 1965 du code civil ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 94 057,58 euros alors...

...SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué condamne M. X..., huissier de justice à Poitiers à la peine disciplinaire de l'interdiction temporaire ; Attendu que l'arrêt mentionne que suivant réquisitions du 7 mai 2013, le procureur général près la cour d'appel de Poitiers a conclu à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a déclaré que les faits reprochés à M. X... constituaient une faute...

...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 28 février 2013 que M. Y... et la société Les Joger la société sont propriétaires de parcelles issues de la division d'un fonds unique par acte du 14 septembre 1965 ; que M. Y..., se prétendant bénéficiaire d'une servitude de passage par destination du père de famille sur le fonds appartenant à la société, a assigné celle-ci en enlèvement des obstacles entravant le passage...

...SCP Gaschignard, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 mars 2013, que la SCI Domaines IDF la SCI était propriétaire d'un ensemble immobilier qu'elle a soumis au statut de la copropriété et vendu par lots ; que plusieurs syndicats des copropriétaires, au nombre desquels le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Lilas, ont été constitués, ainsi qu'une association syndicale libre dénommée Les Terrasses l'ASL pour assurer la gestion des équipements communs ; que le...