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67-02-05-01-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Personnes responsables. Collectivité publique ou... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES - LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Ecole normale supérieure de Lyon à lui verser la somme de 127 620 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'accident dont il a été victime le 26 septembre 2002 alors qu'il effectuait des travaux de rénovation dans cet établissement. L'Ecole normale supérieure ENS de...

66-07-01-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES - LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 2 janvier 2014, par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté le recours hiérarchique formé contre la décision du 19 août 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 3808...

66-03 Travail et emploi. Conditions de travail. ... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES - LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...F... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur sa demande d'inscription de l'établissement situé à Vénissieux ayant appartenu à la société " Renault Trucks " et devenu " SAS Fonderie " sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES - LYON...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2013, présentée pour la société Sofilec, dont le siège social est 1 rue du Périgord à Meyzieu 69330 ; La société Sofilec demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101201 du 2 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, sur la demande de M.A..., annulé la décision du 14 décembre 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de la 17ème section de...

61-03 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. ... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES...Vu le recours enregistré le 15 janvier 2013, présenté par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000632 du 16 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision du 23 décembre 2009 rejetant la demande d'inscription de l'établissement de Brignoud de la société Atofina sur la...

66-07-01-03-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2011, présentée pour la SOCIETE SERCA dont le siège est 1 Esplanade de France, BP 306 à Saint-Etienne Cedex 2 42008 ; La SOCIETE SERCA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900569 du 23 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé, d'une part, la décision en date du 11 août 2008 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et...

66-07-01-04-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2010, présentée pour la société CEGID dont le siège social est 52 quai Paul Sedaillan à Lyon cedex 09 69279 ; La société CEGID demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801035 du 2 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 24 mai 2007 par laquelle l'inspecteur du travail de la...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire complémentaires, enregistrés le 23 décembre 2010 et le 6 janvier 2011, présentés pour la société BASF PERFORMANCE PRODUCTS FRANCE SA, venue aux droits de la société CIBA SPECIALITES CHIMIQUES, dont le siège est 44 quai Charles de Gaulle à Lyon 69006 ; La société BASF PERFORMANCE PRODUCTS FRANCE SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803468 du 5 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars...

54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. 66-07-01-05 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007, sous le n° 07LY00753, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DU RHONE, dit OPAC DU RHONE ; L'OPAC DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404130 du 30 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 2003 par laquelle l'inspecteur du...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE SONOMO, dont le siège est Zone industrielle du Gier, BP 74, à Givors cedex 69702 ; La SOCIETE SONOMO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700593 du 10 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 novembre 2006 par laquelle le...