Recherche de avec pour avocat SCP INGLESE MARIN ET ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP INGLESE MARIN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2005, présentée pour la COMMUNE DE CARQUEIRANNE, représentée par son maire en exercice, par la SCP Inglèse, Marin et associés ; la COMMUNE DE CARQUEIRANNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900044 du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à M. X une indemnité d'un montant de 6 000 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 1998 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; 3° de mettre à la...

...SCP INGLESE MARIN ET ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2007 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur, - les observations de Me Coutelier pour la SCI Les Terrasses de Carqueiranne ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 29 juin 2004, le Tribunal administratif de...

...SCP INGLESE - MARIN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2004, présentée pour la COMMUNE DE CARQUEIRANNE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 21 mars 2001 par la SCP d'avocats Inglese-Marin et associés ; la COMMUNE DE CARQUEIRANNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-00213/94-00402 en date du 2 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé les délibérations du conseil municipal de la COMMUNE DE CARQUEIRANNE du 28 septembre 1990 approuvant le programme...

...SCP INGLESE MARIN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2004, présentée pour LA COMMUNE DE CARQUEIRANNE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 21 mars 2001, par la SCP d'avocats Inglese-Marin et associés ; la COMMUNE DE CARQUEIRANNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-05381 en date du 2 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. X, le titre de recette rendu exécutoire le 15 septembre 1999 mettant à la charge de l'intéressé une participation aux...

...SCP INGLESE MARIN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2004, présentée pour la COMMUNE DE CARQUEIRANNE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 21 mars 2001, par la SCP d'avocats Inglese-Marin et associés ; la COMMUNE DE CARQUEIRANNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-05026 en date du 2 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. X, le titre de recette rendu exécutoire le 15 septembre 1999 mettant à la charge de l'intéressé une participation aux...

...SCP INGLESE MARIN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°05MA00721, présentée par Me Marin, avocat, pour la COMMUNE DE CARQUEIRANNE ; La COMMUNE DE CARQUEIRANNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0101749 du 20 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a déchargé M. X de l'obligation de payer la somme de 20 063 euros résultant du commandement de payer émis par la trésorerie d'Hyères soit le 12 soit le 20 septembre 1998, en tant que cette somme excède le montant qui résulterait...

...SCP INGLESE MARIN ET ASSOCIES...Vu I la requête, enregistrée le 14 mai 2004, sous le n° 04MA01032, présentée pour la COMMUNE DE CARQUEIRANNE, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 21 mars 2001, par la SCP Inglese, Marin et associés ; La COMMUNE DE CARQUEIRANNE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-01551 en date du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à restituer à la SCI «Les Terrasses du Grand Chêne» les sommes de 630.730,44 F, 54.500 F et 20.150 F qu'elle avait versées...

...SCP INGLESE MARIN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 avril 2006 sous le n° 06MA01140, présentée par M. Alain Y, élisant domicile ... ; M. Y demande à la Cour : 1 d'annuler la décision du 30 mars 2006 par laquelle le président de la Cour de céans, en application de l'article R.621-2 du code de justice administrative, a commis M. Jean-Michel en qualité d'expert judiciaire aux fins de réaliser les opérations d'expertise décidées par l'arrêt avant-dire-droit rendu le 27 février 2006 dans l'instance n° 03MA02221 ; 2...

...SCP INGLESE MARIN ET ASSOCIES...Vu la requête adressée par télécopie enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 juillet 2005, sous le n° 05MA01904, et régularisée par la production de l'original le 27 juillet 2005, présentée pour l'association HANDI Y... X... dont le siège social est situé ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice, par la SCP Inglese Marin et associés, avocat ; L'association HANDI Y... X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0405948 en date du 11 juillet 2005 par laquelle le Tribunal administratif de Nice a...

...SCP INGLESE MARIN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2005, présentée pour M. Pierre Y et Mme Anne Berlioux, son épouse, élisant ensemble domicile 175 rue des Dionées à Bormes-les-Mimosas 83230, par la SCP d'avocats Inglese Marin et associés ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0003788, en date du 4 janvier 2005, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 24 janvier 2000, par laquelle le maire de Bormes-les-Mimosas a délivré un permis de construire à M. X, ainsi que du...