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...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cémoi confiseur la société Cémoi, qui est venue aux droits de la société Etablissements Jacquot, et sa filiale, la société Dipa, ayant résilié le contrat d'agence commerciale qui les liait à la société Agence commerciale Robert la société Robert pour faute grave, celle-ci...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 14 avril 1984 par la société Manufacture de conception Soultz, aux droits de laquelle vient la société Florida Sportswear la société, en qualité de vendeuse et affectée en dernier lieu au magasin de Rouffach, a été licenciée pour motif économique le 8 février 2013 ; que la société a été mise en...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. de X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Laboratoires soins experts la société LSE ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 novembre 2012, que la société Allergan Inc. la société Allergan, qui commercialise un produit antirides composé de toxine botulique ayant des effets thérapeutiques et cosmétiques connu sous l'appellation « Botox », est titulaire de la marque...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société ABC D'Ongles SARL du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 octobre 2013, que Mme X... et la société ABC D'Ongles la société ont interjeté appel le 5 mars 2013 d'un jugement rendu par un tribunal de commerce dans un litige les opposant à Mme Y... ; que le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été accordé à Mme X... ; que par...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 mai 1987 en qualité de styliste, puis nommée chef de service de création et enfin directrice artistique au sein de la société Lalique SA, spécialisée dans la création, la fabrication et la vente de pièces en cristal, parmi lesquelles des flacons de parfums commercialisés par la société Lalique parfums ; qu'après avoir, le 4 janvier 2007, pris acte de la...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 février 2014, que M. X... est titulaire de la marque française semi-figurative VII, chiffre romain entouré d'un cercle VII, déposée le 14 décembre 2004 à l'Institut national de la propriété industrielle sous le n° 04 3 330 867, publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle le 28 janvier 2005 pour désigner en classes 3, 5 et 14, notamment les parfums, lesquels...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Laboratoires soins experts, anciennement dénommée LDA cosmétiques, en liquidation judiciaire, société à responsabilité limitée, 2°/ la société Bio Extend, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège 10 place de la Joliette, Les Docs Atrium 10 6, 13002 Marseille, contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2012 par la cour d'appel de Paris pôle 5...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 22 janvier 2014 que M. et Mme X..., qui avaient confié à M. Y..., carrossier spécialisé dans la restauration de véhicules anciens, en vue de la réalisation de travaux de remise en état, deux véhicules, déposés l'un en 1998 et l'autre en 2009, ont assigné ce dernier en référé afin d'obtenir la restitution, sous astreinte financière et à leur domicile, des...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 - Interprétation par le juge national du droit... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a reçu, aux mois de janvier, février et août 1995, trois injections du vaccin contre l'hépatite B, dénommé Engerix B, fabriqué par la société Laboratoire Glaxosmithkline la société ; qu'informé en 2004 qu'il était atteint d'une sclérose en plaques...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 23 janvier 2014, que M. et Mme X... les emprunteurs ont, les 28 février et 3 décembre 2009, souscrit auprès de la société Banque fédérale mutualiste la banque deux prêts destinés à financer des travaux ; qu'en raison de leurs arrêts de travail respectifs, ils ont sollicité la prise en charge des mensualités des prêts au titre du contrat d'assurance de groupe souscrit par...