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...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 2016, que l'écrivain Antoine L..., disparu le 31 juillet 1944 lors d'une mission aérienne, a laissé pour lui succéder sa veuve, Consuelo F..., épousée sans contrat de mariage, sa mère, Andrée L... , et ses deux soeurs, Simone L... et Gabrielle L... , épouse N... G... ; que, par une convention conclue le 29 mai 1947, pour « régler les droits respectifs des parties relatifs à la propriét...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 12 décembre 2016, que, suivant acte du 26 février 2010, M. Y..., médecin anesthésiste, cessionnaire d'un contrat d'exercice libéral, conclu le 10 juin 1980 avec la société Clinique du parc, ensuite absorbée par la société Pôle santé Léonard de Vinci la société, a exercé son activité au sein de cette dernière ; que, le 29 mars 2013, celle-ci lui a notifié la rupture du contrat pour faute grave...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 28 juillet 2016, que la SCI Josaga, propriétaire de locaux donnés à bail commercial à la société L'Atelier bien-être, l'a, après lui avoir délivré un commandement visant la clause résolutoire, assignée en résiliation du bail en raison des nuisances sonores générées par son activité ; que la société Orthobello, exerçant une activité professionnelle dans le même immeuble, est intervenue...

...Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 février 2016, que la société Hutchinson, propriétaire d'un fonds de commerce de fabrication d'objets en caoutchouc et notamment d'accessoires pour automobiles, exploité en location-gérance par la société Paulstra SNC la société Paulstra, était propriétaire du brevet européen EP 0 6 910 481 couvrant des « perfectionnements aux bielles qui relient certains organes vibrants des véhicules...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - La société Ice, La société Ice IP, parties civiles, L'administration des douanes et des droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 2016, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de la société Lidl des fins de la poursuite des chefs de contrefaçon par reproduction...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Merial, société pharmaceutique diffusant des médicaments destinés aux animaux, est titulaire de la marque verbale « Frontline » n° 94 509 301, déposée le 3 mars 1994 et renouvelée le 8 décembre 2003, pour désigner, en classe 5, les « insecticides et produits antiparasitaires et produits antiparasitaires à usage vétérinaire », sous laquelle elle commercialise un antiparasitaire à base d'un...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D..., veuve et légataire universelle d'Henri X..., auteur-compositeur et artiste-interprète, estimant que la société Puzzle productions la société commercialisait, sans autorisation, sous la forme de disques compacts illustrés de photos de l'artiste, et de fichiers numériques, des compilations, de médiocre qualité sonore, de chansons dont Henri X... était l'artiste-interprète et, pour certaines...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Merck et Co. Inc., devenue Merck Sharp et Dohme Corp., s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 30 janvier 2015 RG n° 10/19659 rejetant l'ensemble de ses demandes et confirmant par substitution de motifs le jugement déféré qui avait, à la demande des sociétés Actavis Group EHF et Alfred E. Tiefenbacher GmbH, prononcé la nullité des revendications 1, 2 et 3 de la partie française...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Description - Description suffisante - Conditions - Détermination - Portée Lorsqu'une... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 janvier 2015, que la société Merck et Co. Inc., devenue Merck Sharp et Dohme Corp., la société Merck est propriétaire du brevet européen EP 0 724 444 intitulé "Traitement de l'alopécie androgène par des inhibiteurs de la 5-alpha-réductase", déposé le 11...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Brandalley contre l'arrêt du 12 mai 2016 que sur le pourvoi éventuel relevé par la société Vente-privée.com contre l'arrêt du 28 mai 2015 ; Reçoit la société Showroomprivé.com en son intervention volontaire à titre accessoire ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 28 mai 2015 et 12 mai 2016, que la société Brandalley a saisi, le 21 octobre...