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...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu qu'Henri X... s'est pourvu en cassation le 29 janvier 2010 contre un arrêt rendu le 17 avril 2009 par la cour d'appel de Douai dans un litige l'opposant à M. Y... ; Attendu que par arrêt du 25 mai 2011, cette Cour a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès d'Henri X... et imparti aux héritiers un délai de trois mois pour régulariser la procédure ; qu'aucune...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'en 1990 les époux X... avaient bénéficié d'une servitude de passage sur les parcelles 45 et 46, que ce passage leur avait été octroyé jusqu'à la haie d'arbres, qu'ils avaient procédé à l'abattage de deux arbres pour bénéficier d'une sortie de leur pré par cette ouverture et que depuis leur achat en 1975, ils avaient occupé de bonne foi la bande EFGL, partie de la...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les terrains litigieux, anciens terrains agricoles désormais à proximité de zones urbanisées, bénéficiaient d'une excellente situation en bordure de la rocade et étaient devenus constructibles sous condition de leur viabilisation et de leur accessibilité, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument omises ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la commune de Saint-Germain-sur-Moine la somme de 2 500 euros ; Ainsi...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 27 janvier 1995, l'officier de l'état civil de la ville d'Orange Vaucluse a enregistré une reconnaissance conjointe de l'enfant Sabrina X..., née à Oran Algérie le 14 janvier 1995 par Mme Kheira X..., née le 31 janvier 1967 à Oran, d'une part, et Joseph Y..., né le 1er janvier 1911, d'autre part ; que, courant 2004, au cours d'une enquête pénale pour des faits d'abus de faiblesse et d'escroquerie reprochés à Mme X... au...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 815-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, et L. 411-35 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 5 mars 2010, que, par acte du 14 septembre 1974, les époux Marcel X... ont consenti un bail rural à Pierre X... et son épouse Monique Y..., portant sur diverses parcelles de terres avec maison et bâtiments, situées sur les communes de Saint-Mars-d'Egrenne et...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Henri X... s'est pourvu en cassation le 29 janvier 2010 contre un arrêt rendu le 17 avril 2009 par la cour d'appel de Douai dans un litige l'opposant à M. Y... ; Attendu que Henri X... est décédé le 11 septembre 2010 et que son décès a été notifié ; Qu'il convient de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai de trois mois à ses héritiers pour reprendre l'instance ; qu'à défaut d'une telle reprise l'affaire...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Travail non... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X..., salarié de la société Médiapole, ayant exercé les fonctions de secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le comité de 2004 à 2008, a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter...

...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Thélem assurances s'est pourvue le 3 septembre 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 2009 par la cour d'appel de Rennes, dans le litige l'opposant à Mmes Marie-Odile, Mathilde et Kristen Y..., venant aux droits de Joseph Y... les consorts Y..., de M. Z... et de la SCP Philippe Delaere et associés, ès qualités ; Qu'à la date du 8...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 6 avril 2009 contre un arrêt de la cour d'appel de Pau en date du 24 novembre 2008 au profit des époux Y... ; Attendu que par arrêt du 23 mars 2010, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 13 juillet 2010, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date...