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...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pascal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 2 février 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 442-2, devenu L. 3324-1 du code du travail, 2, 3 et 593 du code...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Sanction - Sanction pécuniaire - Dommage causé à l'économie par une entente -... ... Defrénois et Lévis, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s Y 12-13. 961 formé par la société Marionnaud, B 12-14. 401 formé par la société Sephora, A 12-14. 584 formé par la société Nocibé France, N 12-14. 595 formé par la société Guerlain, Q 12-14. 597 formé par la société Parfums Christian Dior, R 12-14. 598 formé par...

... Hémery et Thomas-Raquin, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joignant les questions prioritaires de constitutionnalité n° 333 à 341 en raison de leur connexité ; Attendu qu'à l'occasion des pourvois qu'elles ont respectivement formés contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2012 par la cour d'appel de Paris, les sociétés Sephora, Chanel, Clarins Fragrance Group, YSL Beauté, Nocibé France, Guerlain, L'Oréal produits de luxe France, LVMH Fragrance Brands, Parfums Christian Dior, ont, chacune, présenté, par mémoires...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit M. X..., en qualité de mandataire judiciaire, et la société de Saint-Rapt et Bertholet, administrateur judiciaire, dans la procédure de sauvegarde ouverte à l'encontre de M. Y..., en leur intervention ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Z..., chargé de l'exécution du lot n° 6 "électricité" dans une opération de réhabilitation d'un immeuble de huit logements avait, ayant constaté, le 15 novembre...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que reprochant à la société PMC distribution devenue Club-privé, inscrite en 2004 au registre du commerce, d'avoir reproduit pour les besoins d'une activité concurrente de commerce électronique l'architecture de son site internet, la société Vente privée.com, inscrite depuis 2001 au registre du commerce, l'a poursuivie en...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Recel - Objet - Effets de la communauté - Définition - Exclusion - Biens acquis par les... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la participation aux acquêts, ayant été prononcé par un jugement du 1er septembre 1993 homologuant leur convention définitive portant règlement des effets du divorce qui...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Monod et Colin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Denis X..., - M. Philippe Y..., - M. Jean Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 15 juin 2010, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux pour vente de produits portant une appellation d'origine inexacte, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Réitération des enchères - Procédure - Notification de la date de la nouvelle audience - Modalités -... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Monod et Colin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vincent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 09-70.920 et n° G 10-14.146 ; Attendu, selon l'arrêt et le jugement attaqués Toulouse, 1er février 2010 et juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Toulouse, 24 septembre 2009, que sur des poursuites de saisie...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M. André X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 5 janvier 2010, qui, pour blessures involontaires causées à animal domestique, l'a condamné à 150 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéas 3 et 4, R. 610-2 et R. 653-1 du code...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Publication de documents sur un site internet - Indemnisation... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé, que, le 7 février 2008, le conseil de M. X... a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception à la société Agence des médias...