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...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-15 et L. 2324-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que le syndicat CFE-CGC BTP et M. X..., délégué syndical, ont saisi le tribunal d'instance, notamment, en annulation du protocole électoral en vue des élections pour le renouvellement du comité d'entreprise et des délégués du personnel de l'association BTP Formation et en contestation de la composition des listes...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Efisol la société et admis à faire valoir ses droits à la retraite en 1996, a adressé le 31 octobre 2006 à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude la caisse une déclaration de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prise en charge - Délai - Définition -... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 octobre 2009, que M. X..., salarié de la société Sis devenue Efisol la société du 16 septembre 1974 au 18 juin 2006, a adressé le 19 février 2007 à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude la caisse une déclaration de maladie...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui était employée par la société Artprice.com et à laquelle avait été attribuée, au titre de plans d'options de souscription d'actions mis en place les 18 décembre 2000 et 15 juillet 2003, des options sur titres qu'à la condition d'être présente dans l'entreprise, elle pourrait exercer jusqu'au 18 décembre 2007 pour les unes et...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée le 3 février 2011 par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Artprice.com, dont le siège est domaine de la Source, 69270 Saint-Romain-au-Mont-d'Or, tendant à la rectification de l'arrêt n° 167 F-D rendu par la chambre sociale le 18 janvier 2011 sur le pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt rendu le 25 septembre 2009 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale C dans le litige l'opposant à Mme...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 17 février 2009, que Mme X..., engagée le 1er octobre 2002 en qualité de directrice par la société Egérie dirigée et ayant pour seul actionnaire l'association Service de santé au travail Nord Franche-Comté, a été licenciée pour motif économique le 9 septembre 2005 alors qu'elle était l'unique salariée de la société ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 7 octobre 1996 par l'association Maison des parents Albec Lions en qualité de gestionnaire ; que les parties ont signé le 14 novembre 1997 un document modificatif intitulé avenant à la lettre d'embauche stipulant que le personnel de l'association bénéficierait des dispositions prévues par le droit du travail sous réserve de la mise en application d'une convention collective...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 avril 2004 par la société Steria en qualité d'ingénieur en chef ; que sa rémunération contractuelle était composée d'un salaire fixe et d'une partie variable, en fonction d'objectifs fixés annuellement par l'employeur, dont le montant, précisé par avenant, était payable au cours du premier trimestre de l'exercice suivant ; qu'il a été licencié le 26 octobre 2006 pour...

...SCP Bénabent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Masse-Dessen et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les travaux réalisés à la suite de l'ordonnance rendue, à titre provisoire et conservatoire, par le juge de la mise en état avaient généré des empiétements sur la propriété de Mme X..., la cour d'appel a condamné à bon droit in solidum la SCI Les Opalines et le...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 septembre 2010, qu'en exécution d'un contrat conclu le 14 février 2005 entre les sociétés Percall et Res Humana, celle-là a réalisé pour le compte de celle-ci un audit de son installation informatique, puis une mission de maintenance "corrective et évolutive du logiciel Soft RH"é ; que, soutenant que ce contrat avait été tacitement reconduit à son terme, fixé au 31 mars 2006, la société Percall...