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...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B... Z... a été engagée le 6 mars 2000 par l'association Hestia en qualité d'aide à domicile dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée qui a ensuite été transféré à l'association Fosad ; que licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 23 janvier 2013 signée par le chef du personnel, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 26 mai 2016, que par acte sous signature privée, la société Siemens lease services a conclu avec Mme X... un contrat de location financière portant sur un copieur choisi par la locataire et acquis auprès de la société Canon Bourgogne Champagne, aux droits de laquelle vient la société Canon France société Canon ; que Mme X... a conclu avec la société Canon...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114, 649 et 690 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 2015, que la société Ingeus, locataire en vertu d'un bail commercial, a obtenu, par avenant du 12 mars 2009, la possibilité de donner congé pour le 19 novembre 2010 ; que, par acte délivré le 18 mai 2010 par la société Antoine X..., huissier de justice, à la SCI Cerda...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 14-29.179, n° 14-29.408, n° 14-29.973, n° 15-10.891 et n° 15-17.450, qui sont formés contre le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la convention collective nationale de l'édition phonographique la convention a été signée le 30 juin 2008 entre, d'une part, des...

PRESSE - Procédure - Prescription - Suspension - Plainte avec constitution de partie civile - Recevabilité - Conditions - Dépôt... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 15-86.199 F-P+B N° 313 ND 14 MARS 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET des pourvois formés...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Florauna aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierre X... et son épouse, Marie-Baptiste Y..., sont respectivement décédés les 5 juillet 2004 et 7 novembre 2010, en laissant pour héritiers leurs sept enfants ; qu'au cours des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Exercice illégal de la profession - Pratique de l'épilation à la lumière pulsée REFERE -... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 15-21.597 et K 15-24.610, qui sont formés contre le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 juin 2015, que le Syndicat national des dermatologues-vénérologues le syndicat a saisi le juge des référés aux fins de voir...

...Me Brouchot, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée tribunal d'instance de Paris 20e arrondissement, 30 décembre 2014, et les pièces de la procédure, que, en vue des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés la CNAMTS, un protocole d'accord préélectoral a été conclu le...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pressimmo on ligne, titulaire de la marque « lacoteimmo », enregistrée afin de désigner des services dans les classes 35, 36 et 38, et réservataire des noms de domaine sur internet lacoteimmo.com et lacoteimmo.fr, a assigné la société La Cote immobilière en contrefaçon de cette marque et en concurrence déloyale et parasitaire, en lui reprochant de faire usage du nom de domaine lacoteimmo.net...