La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Hemery et Thomas-Raquin - page 4

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 15 JUIN 2010 NON LIEU A RENVOI Arrêt n° 12099 -D Pourvoi n° U 09-86.073 Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formées par mémoire spécial reçu le : - 15 mars 2010 et présentée par la SCP Hemery et Thomas-Raquin à l'occasion du pourvoi formé par : - les banques populaires participations, anciennement banque fédérale des banques populaires- la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu que Mme X... a formé, le 5 juin 2009, un pourvoi contre l'arrêt rendu le 9 avril 2009 par la cour d'appel de Paris et a déposé, le 5 octobre 2009, au greffe de la Cour de cassation un mémoire ampliatif ;que la société 8 à 10 rue Bara à Paris soutient ne pas avoir reçu signification de ce mémoire, l'acte de signification ayant été délivré, le 13 octobre 2009, au "Cabinet Gérer", qui n'avait aucun mandat pour la...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laurent, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2009, qui, dans la procédure suivie contre Gérard Y..., Michel Z..., Valérie A..., Mohamed B... des chefs d'escroquerie, complicité, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 2 octobre 2008, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3 et 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'afin de mettre un terme à leur différend et ainsi que le stipulait le contrat, les liant M. X... et la société Sunset ont décidé, début avril 2007, de désigner un conciliateur ; que ce dernier disposait, aux termes de l'article 5.3 du contrat de collaboration, d'un délai de 2 mois pour rendre son avis et les parties d'un délai d'un mois pour saisir la juridiction compétente ; qu'ayant fait part de ses premières observations aux parties par courrier du 12 juin 2007...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 octobre 2008, que la société civile immobilière De Nemours a acquis le 31 août 2000 un tènement immobilier cadastré BT 144 pour y construire des logements ; qu'ayant découvert dans le sol des produits polluants ayant entraîné des surcoûts et un retard dans les travaux, elle a assigné en responsabilité la société Rhodia Chimie, en sa qualité d'ayant droit à titre universel du dernier exploitant de l'activité industrielle exercée...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour la construction en Iran d'équipements industriels, la banque Melli Iran a consenti à la société Coal Tar Refining CTR, donneur d'ordre, une garantie de bonne fin de travaux d'un montant de 3 691 248,05 euros ; que cet engagement a été contre-garanti par la société BNP Paribas la BNP Paribas, elle-même contre-garantie par la société Kvaerner France devenue Sofresid la société Sofresid à concurrence de 914 694 euros ; qu'un...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la promesse de vente précisait que le bien acquis comprenait la jouissance d'une partie du jardin, que les époux X... avaient, lors de la visite des lieux, constaté qu'il n'existait pas de grillage sur ce jardin et que l'appartement sis en rez-de-chaussée bénéficiait d'une large zone de passage alors qu'un litige était en cours avec le syndicat des copropriétaires...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 25 mars 2008, que Mme X... engagée par la société Planet le 1er mars 2001 en qualité de barmaid et dont le contrat de travail a été transféré à la société Etablissements Est loisirs-Planet discopolis Macumba début 2004 ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 26 août 2004, la société lui reprochant un refus catégorique d'effectuer certaines tâches liées à son poste de travail ; Attendu que la salarié fait grief à l'arrêt de...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Exclusion - Cas - Appel tendant exclusivement à l'octroi de délais de grâce Est irrecevable l'appel qui ne... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 avril 2009, qu'après avoir interjeté appel d'un jugement le condamnant à verser une certaine somme à M. X..., M. Y... a été placé sous tutelle ; que l'Association tutélaire d'Eure-et-Loir l'association, désignée en qualité de tuteur, appelée en intervention forcée, a...