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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 juin 2010, 09-14930

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09-14930
Numéro NOR : JURITEXT000022370525 ?
Numéro d'affaire : 09-14930
Numéro de décision : 31000797
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2010-06-16;09.14930 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense :
Attendu que Mme X... a formé, le 5 juin 2009, un pourvoi contre l'arrêt rendu le 9 avril 2009 par la cour d'appel de Paris et a déposé, le 5 octobre 2009, au greffe de la Cour de cassation un mémoire ampliatif ;que la société 8 à 10 rue Bara à Paris soutient ne pas avoir reçu signification de ce mémoire, l'acte de signification ayant été délivré, le 13 octobre 2009, au "Cabinet Gérer", qui n'avait aucun mandat pour la représenter et dont l'adresse à laquelle a été envoyée la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile, est distincte de celle de son siège social ;
Mais attendu que seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; que la société 8 à 10 rue Bara à Paris, qui a déposé le 14 décembre 2009, dans le délai prévu par l'article 982 du code précité, un mémoire en réponse, n'invoque aucun grief résultant des irrégularités alléguées ;
D'où il suit que la déchéance n'est pas encourue ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que, dans son acceptation de l'offre, Mme X... n'avait pas émis de réserve de nature à suspendre le délai prévu pour la réalisation de l'acte de vente, qu'elle ne justifiait pas avoir pris les dispositions utiles en vue de cette réalisation, qu'elle avait laissé sans réponse le courrier adressé le 10 mars 2005 par le notaire de la société 8 à 10 rue Bara qui lui offrait encore de passer l'acte, nonobstant l'expiration du délai, la cour d'appel, qui en a déduit que la non-régularisation de cet acte de vente lui était entièrement imputable, a, abstraction faite d'un motif surabondant, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'en retenant que la société 8 à 10 rue Bara à Paris produisait un décompte des indemnités d'occupation et des charges que Mme X... restait lui devoir, la cour d'appel n'a pas dénaturé les conclusions d'appel de cette dernière qui étaient relatives à des loyers ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de ce chef ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille dix.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt :


Moyens produits par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux conseils pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

:
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que l'offre de vente notifiée à madame X... le 29 juillet 2004 n'avait pas été régularisée dans le délai légal et qu'en conséquence son acceptation était nulle, d'avoir débouté madame X... de l'ensemble de ses demandes, d'avoir validé le congé délivré à madame X... le 20 octobre 2004, dit qu'elle était occupant sans droit ni titre depuis le 1er juillet 2005 et ordonné son expulsion, et de l'avoir condamnée à payer à la SNC 8 à 10 rue Bara une indemnité d'occupation ;
AUX MOTIFS QUE le 29 juillet 2004 la société 8 à 10 rue Bara a fait signifier à madame X... une offre de vente des lieux loués pour un prix de 898.550 € sur le fondement de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ; que le 25 septembre 2004, madame X... a déclaré se porter acquéreuse des lieux en ayant recours à un emprunt, sa lettre comportant une réserve concernant son divorce et le renoncement de monsieur Y... à ses droits tirés du bail ; que le 20 octobre 2004, la société du 8 à 10 rue Bara a fait délivrer à madame X... un congé pour le 30 juin 2005 auquel était était jointe une offre de vente pour le prix de 944.000 € ; que madame X... ne justifie pas avoir donné suite à son acceptation du 25 septembre 2004 ; que par courrier du 10 mars 2005 demeuré sans réponse, le notaire chargé de la vente lui a rappelé que le délai de quatre mois était expiré et lui a demandé d'indiquer si un rendez-vous pour signature pouvait être fixé à bref délai ; qu'aucune suite n'a été donnée par madame X... ; que madame X... soutient que la réserve mise dans son acceptation de l'offre était nécessaire au regard des règles régissant les régimes matrimoniaux et que la société du 8 à 10 rue Bara ne l'ayant pas levée, son accord donné pour l'achat demeurait intact ; que toutefois à la date de l'acceptation de l'offre par madame X..., le divorce intervenu le 12 mai 2004, était prononcé entre les époux et avait donc produit ses effets dans leurs rapports entre eux ; que la circonstance que le jugement de divorce n'ayant été transcrit que le 8 septembre 2004, la société du 8 à 10 rue Bara devait notifier l'offre de vente à monsieur Y... ne pouvait être d'aucune influence sur la procédure d'acceptation de l'offre faite par madame X..., son ex-époux n'étant plus à son égard, cotitulaire du bail ; qu'au surplus, signification a été faite par la société 8 à à 10 rue Bara à monsieur Y... par acte du 29 juillet 2004, la société 8 à 10 rue Bara n'ayant pas l'obligation d'adresser une copie de cet acte à madame X... ; qu'ainsi, madame X... n'a pas émis de réserve dans son acceptation de l'offre, de nature à suspendre les délais légaux ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont constaté la nullité de plein droit de l'acceptation de l'offre de vente, validé le congé délivré le 20 octobre 2004 et ordonné l'expulsion de madame X... ;
ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS que monsieur Y... a reçu une offre d'acquisition par acte du 4 août 2004, dont le délai a expiré le 4 octobre 2004, sans qu'il ait manifesté son intention d'acquérir ; que le notaire a contacté madame X... dès le 21 octobre 2004 pour préparer un acte de vente qui devait être régularisé au plus tard le 25 janvier 2005 ; qu'elle disposait donc d'un temps suffisant pour solliciter un prêt bancaire ; que madame X..., qui a sollicité des délais pour quitter les lieux notamment par lettre du 12 septembre 2005, ne peut soutenir aujourd'hui que la vente était parfaite ;
ALORS QUE, D'UNE PART, tant que le jugement de divorce n'est pas devenu irrévocable et n'a pas été transcrit en marge des registres de l'état civil, chaque époux reste co-titulaire du bail à l'égard du bailleur ; qu'ainsi l'ex-époux qui a reçu une offre de vente dans les conditions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 peut exercer son droit de préemption concurremment avec son ex-épouse et prétendre à un droit au moins indivis sur le bien, même si, le divorce étant déjà prononcé, il n'est plus co-titulaire du bail à l'égard de cette dernière ; qu'en énonçant cependant que la notification de la vente à monsieur Y... ne pouvait être d'aucune influence sur la procédure d'acceptation de l'offre faite par madame X... après le prononcé du divorce, son ex-époux n'étant plus à son égard co-titulaire du bail, la cour d'appel a violé les articles 10 de la loi du 31 décembre 1975, 262 et 1751 du Code civil et 4 et 5 du décret du 30 juin 1977 ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'acceptation de l'offre de vente ne peut encourir la nullité de plein droit lorsque la non-réalisation de la vente dans le délai de deux mois à compter de la date de l'acceptation de l'offre, ou de quatre mois en cas de recours à un prêt, est imputable au bailleur ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, sur le fondement de considérations inopérantes tirées de l'absence de suspension des délais légaux, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la nonréalisation de la vente dans le délai légal était imputable à la SNC 8 à 10 rue Bara, bailleresse, qui avait le 29 juillet 2004 notifié une offre de vente concurrente sur le même appartement à monsieur Y..., ex-époux de madame X..., mais n'avait jamais répondu, même dans la lettre du notaire du 21 octobre 2004 se bornant à l'informer de la préparation de l'acte, à la demande expresse de madame X... émise dans son acceptation de l'offre, tendant à obtenir la justification préalable de la renonciation par monsieur Y... à ses droits et, le cas échéant, une prorogation des délais jusqu'à la clarification de la situation sur le droit de préemption de son ex-époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ;
ALORS QU'EN OUTRE, en s'abstenant de rechercher si la SNC 8 à 10 rue Bara, qui avait délibérément refusé de répondre à madame X..., avait manqué à son obligation d'information dans le but de pouvoir vendre l'appartement plus cher à un tiers, en sorte que l'absence de réalisation de la vente dans le délai légal n'était pas imputable à madame X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1975 ;
ALORS QU'ENFIN la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que le fait pour madame X... d'avoir, en réponse aux menaces d'expulsion de la bailleresse sur le fondement du congé qui lui avait été délivré, sollicité des délais, ne pouvait caractériser sa renonciation non équivoque à se prévaloir de la réalisation de la vente ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civillegifrance.

SECOND MOYEN DE CASSATION :

:
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné madame X... à payer à la SNC 8 à 10 rue Bara la somme de 6.643,03 € au tire des indemnités d'occupation et des charges dues au mois de février 2009 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2008 ;
AUX MOTIFS QUE la SNC 8 à 10 rue Bara fait valoir que madame X... reste devoir des indemnités d'occupation et des charges ; qu'elle produit un décompte, qui n'est pas contesté par madame X..., d'où il résulte qu'au 1er février 2009 inclus, le montant des indemnités d'occupation et charges impayées s'élève à 6.751,72 €, avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2008 ;
ALORS QUE madame X..., qui contestait expressément le décompte des sommes dues, faisait valoir (conclusions p. 13) qu'elle n'avait aucun retard de paiement et que, ainsi que l'avait admis le comptable de la société Gérer, mandataire de la SNC 8 à 10 rue Bara, les sommes qu'elle avait régulièrement versées avaient été mal imputées par la bailleresse, le bail étant toujours au nom de monsieur Y... dans les livres de cette dernière ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sur le fondement de l'absence de contestation de madame X..., la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 09 avril 2009


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 16 juin 2010, pourvoi n°09-14930

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Composition du Tribunal :

Président : M. Lacabarats (président)
Avocat(s) : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 16/06/2010
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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