La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Hemery et Thomas-Raquin - page 4

...Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; Attendu qu'un modèle qui n'est pas protégé par un droit privatif peut être librement reproduit, sauf en cas de faute, notamment par création d'un risque de confusion ; Attendu que, reprochant à la société H et M Hennes et Mauritz la société HetM de commercialiser un modèle de pendentif copiant celui qu'elle avait mis sur le marché, la société Creactivity l'a assignée en concurrence déloyale et...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son fils, M. X..., en paiement des sommes de 3 000 euros et 20 000 euros qu'elle prétendait lui avoir prêtées ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme X... la somme de 20 000 euros, avec intérêts annuels au taux de 5 % à compter du 11 avril 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour valoir commencement de preuve par écrit, l'écrit doit émaner de la personne à laquelle il...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Solstiss, spécialisée dans la création, la fabrication et la commercialisation de dentelles, soutenant que les sociétés A...        et B...         , désormais fusionnées, commercialisaient un modèle de vêtement sur lequel était apposée une dentelle reproduisant les caractéristiques du dessin de...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 609 et 611 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces textes nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie à moins qu'elle n'ait prononcé une condamnation à son encontre ; Attendu, que l'ordonnance attaquée tribunal de grande instance de Melun...

...Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Marlange et de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 novembre 2016, que, pour la construction d'une maison d'habitation, M. X... a confié le gros oeuvre à la société Monteiro constructions société Monteiro, assurée auprès de la société Sagena ; que la société Qualichape, assurée auprès de la société Assurance banque populaire a réalisé le ravoirage sur le radié brut exécuté par la société Monteiro, et la société DBH, assurée auprès...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 juin 2015, que M. X... a été engagé le 10 janvier 2000 par la société Lex Manutention, aux droits de laquelle se trouve la société Aprolis, en qualité de technicien d'intervention auprès de la clientèle ; qu'il a fait l'objet d'un avertissement le 25 octobre 2006 à la suite d'un excès de vitesse ; que, le 15 mars 2013, son permis de conduire a été suspendu à la suite d'un nouvel excès de vitesse ; qu'il a été licencié pour...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Brest, 24 novembre 2016, que la société Suntel com le vendeur a vendu à Mme X... l'acheteur un véhicule automobile d'occasion ; que, se plaignant d'un grincement persistant lors de l'utilisation de la boîte de vitesse, l'acheteur a saisi la juridiction de proximité ; Attendu que le vendeur fait grief au jugement de le condamner à lui payer une certaine somme ; Attendu qu'en relevant que...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pierre I... , - Mme Danielle X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 16 décembre 2016, qui, pour recel, les a condamnés chacun à deux ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Béghin...

CONTREFAÇON - Action civile - Préjudice - Réparation La cour d'appel saisie d'une demande indemnitaire pour des faits de contrefaçon doit... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 16-86.881 F-P+B N° 113 FAR 27 FÉVRIER 2018 CASSATION PARTIELLE M. Soulard président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION...

PEINES - Prononcé - Amende - Personne morale - Quantum maximum encouru Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir dépassé le maximum... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 17-80.387 F-P+B N° 5 VD1 27 FÉVRIER 2018 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la société Valobois Construction, contre l'arrêt de...