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44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. 54-08-01-01-01 Procédure. - Voies de... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1804982, le groupement foncier agricole du Mas de la Bresse a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 août 2018 n° PREF/DCL/BCLUE/2018228-0002 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a autorisé la société Sablière de la Salanque à déroger aux interdictions relatives aux espèces de flore et de faune sauvages protégées, pour...

44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1804982, le groupement foncier agricole du Mas de la Bresse a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 août 2018 n° PREF/DCL/BCLUE/2018228-0002 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a autorisé la société Sablière de la Salanque à déroger aux interdictions relatives aux espèces de flore et de faune sauvages protégées, pour l'extension de l'exploitation de la...

68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G... et M. E... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel le maire d'Eyne a accordé un permis d'aménager à M. A... F.... Par un jugement n° 2005241 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2018 par lequel le maire de Tresserre ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposés par la société anonyme SA Orange pour l'installation d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au lieu-dit " Sarrat d'en Calcine ". Par un jugement avant-dire-droit du 22 octobre 2019, le tribunal administratif de...

24-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. ... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 19 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Leucate a décidé de céder trois portions de parcelles communales d'une superficie de 27 457 m² au prix de 2 800 000 euros à la société Terres du Soleil sous conditions suspensives, et notamment celle tenant au déclassement préalable d'une partie de la voie publique communale. Par un jugement n° 1804541 du 3...

44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2020 sous le numéro 20MA02108 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis sous le numéro 20TL02108 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire en réplique enregistré le 24 septembre 2021, la commune de Tordères, la commune de Llauro, la commune de Montauriol, la commune de Villemlaque, la commune de Sainte Colombe de la Commanderie, la commune de Terrats, la commune de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... et M. A... F... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2018 par lequel le maire d'Elne a accordé à M. C... un permis de construire une maison d'habitation sur une parcelle ..., située ... rue des Pommiers. Par un jugement n° 1901228 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la délibération du 13 février 2019 par laquelle le conseil de la communauté de communes Sud-Hérault a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Cruzy. Par un jugement n° 1901535 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande ainsi que les...

54-07-01-06 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Substitution de motifs. 54-07-09 Procédure. - Pouvoirs et... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée TDF a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2018 par lequel le maire de Canet-en-Roussillon s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de l'édification d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au lieu-dit " C... ", ainsi que la décision implicite rejetant son...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 mars 2018 par lequel le maire de la commune de Montels lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant que l'opération de division parcellaire en vue de créer seize lots à bâtir qu'elle envisageait sur son terrain cadastré B n° 66 n'était pas réalisable, ensemble la décision implicite née le 17 juillet 2018 de rejet de son recours...