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TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application -... ...SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que la société à responsabilité limitée Fresh delices la société Fresh delices, anciennement dénommée Le Portable télécom, ayant pour gérante Mme Stéphanie X..., épouse Y... Mme Y..., a été liée, entre mars 2001 et mars 2005, à la Société française de...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1005952 du 22 mars 2012, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 27 août 2003 par lequel le maire de Marseille a préempté un ensemble industriel situé à La Cabucelle, section M n° 48 au 287 chemin de la Madrague et enjoint à la commune de Marseille de proposer à la SCI J.T., dans le délai de deux mois suivant la notification de ce jugement, la rétrocession des parcelles préemptées au prix de la déclaration...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et le conseil départemental de l'Isère de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ont saisi la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Rhône-Alpes d'une plainte contre M. B...A...et M. C...A.... Par décision du 3 mai 2016, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B...A...et M. C...A...la sanction de l'avertissement. Par une décision du 15 décembre 2017, la chambre disciplinaire...

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : La société Financière Lucia a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner la restitution du crédit d'impôt recherche dont elle s'estime titulaire au titre de l'exercice clos le 30 juin 2010, pour un montant de 141 096 euros, assorti des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1410551 du 12 mai 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15PA02765 du 27 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. 1° Sous le n...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : L'association Bien vivre en Provence a demandé au Tribunal administratif de Toulon de suspendre l'exécution de la délibération du 21 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Saint-Marc-Jaumegarde a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1704521 du 22 décembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté, en...

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 28 avril 2017 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par une ordonnance n° 1702613 du 9 octobre 2017, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 mars et 29 juin 2018, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1...

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La commune de Cormontreuil a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner solidairement M.A..., architecte, et la société Colot, entrepreneur, à lui payer les sommes de 351 761,35 euros au titre des travaux de réparation des désordres ayant affecté son gymnase, de 72 827,46 euros au titre des frais d'études et de maîtrise d'oeuvre relatifs à ces travaux de réparation et de 27 095,24 euros au titre des frais d'expertise. Par un jugement n° 1101744 du 12 juillet 2013, le tribunal...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser une somme de 23 753 euros du fait de l'illégalité de la décision du 16 mai 2014 par laquelle la commission départementale du fonds de solidarité pour le logement des Hauts-de-Seine a partiellement rejeté sa demande d'aide financière. Par un jugement n° 1602402 du 10 mars 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 17VE01442 du 1er juin 2017...

55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS... ...LE PRADO ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : M. D... C...a porté plainte contre M. A... B...devant la chambre disciplinaire de première instance de Midi-Pyrénées de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision du 22 mai 2012, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B...

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit le Syndicat indépendant des artistes interprètes et le Syndicat français des artistes interprètes en leur intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mars 2017, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 14 octobre 2015, pourvoi n° 14-19.917, Bull. 2015, I, n° 244, que...