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§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 03 octobre 2018, 416748

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 416748
Numéro NOR : CETATEXT000037461591 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2018-10-03;416748 ?

Texte :

Vu la procédure suivante :

La commune de Cormontreuil a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner solidairement M.A..., architecte, et la société Colot, entrepreneur, à lui payer les sommes de 351 761,35 euros au titre des travaux de réparation des désordres ayant affecté son gymnase, de 72 827,46 euros au titre des frais d'études et de maîtrise d'oeuvre relatifs à ces travaux de réparation et de 27 095,24 euros au titre des frais d'expertise. Par un jugement n° 1101744 du 12 juillet 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné solidairement M. A...et la société Colot à verser à la commune les sommes de 424 588,78 euros au titre du coût total des travaux de réparation, de 27 095,24 euros au titre des frais d'expertise et de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a décidé que les sommes à la charge de la société Colot feront l'objet d'une compensation intégrale pour le montant excédant 40 % du montant total mis à la charge de M. A...et de la société Colot.

Par un arrêt n° 13NC01624 du 12 mai 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel principal de la commune de Cormontreuil et appel incident et provoqué de la société Colot, réformé le jugement du tribunal administratif et notamment condamné M. A...à garantir la société Colot à hauteur de 60 % des condamnations prononcées à son encontre.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2017 et 21 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il lui fait grief ;

2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Cormontreuil et de la société Colot la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat de M. A...et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune de Cormontreuil.

1. Considérant qu'il résulte des règles générales de procédure applicables devant les juridictions administratives, d'une part, que la voie du recours en cassation est réservée aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée et, d'autre part, qu'une personne qui n'a été ni appelée ni représentée à l'instance peut former tierce-opposition devant la juridiction qui a rendu la décision si celle-ci préjudicie à ses droits ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...n'a pas été régulièrement mis en cause par la cour administrative d'appel de Nancy ; qu'il suit de là qu'il n'avait pas la qualité de partie dans l'instance d'appel devant la cour et n'est dès lors pas recevable à se pourvoir en cassation contre son arrêt ;

3. Considérant toutefois que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy préjudicie aux droits de M. A...; que le pourvoi qu'il a formé doit dès lors être regardé comme une tierce-opposition ; que celle-ci relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Nancy, à laquelle il y a lieu de la renvoyer ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A...est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., à la société Colot et à la commune de Cormontreuil.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 2018, n° 416748
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. François Lelièvre
Rapporteur public ?: M. Olivier Henrard
Avocat(s) : SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER ; SCP ODENT, POULET

Origine de la décision

Formation : 7ème chambre
Date de la décision : 03/10/2018
Date de l'import : 09/10/2018

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