La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN - page 6

SUCCESSION - Succession internationale - Règlement UE n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 - Juridiction... ...SCP Foussard et Froger, SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mars 2018, que Z... H... est décédé le ..., à New York, laissant trois enfants, M..., O... et A..., en l'état d'un testament exhérédant sa fille O... Mme H... ; que, soutenant que le défunt avait sa résidence habituelle à Paris, celle-ci a assigné ses frère et soeur les consorts H...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit d'exploitation - Usufruit du conjoint survivant -... ...SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que R... F..., sculpteur, est décédé le ..., laissant pour lui succéder ses trois enfants issus d'un premier mariage, MM. T..., L... et S... F..., ainsi que sa seconde épouse, Mme Z... W... F... ; que, reprochant notamment à cette dernière d'avoir vendu, sans leur accord préalable, des tirages en...

VENTE - Vente aux enchères publiques - Vente volontaire de meubles aux enchères publiques - Conseil des ventes volontaires de meubles aux... ...Me Le Prado, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2017, que, par décision du 13 janvier 2017, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques le CVV a prononcé contre la société D... G..., opérateur de ventes volontaires l'OVV, une interdiction définitive d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Exploitation des droits - Paiement des redevances et rémunérations - Privilège des... ...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, selon ce texte, les auteurs compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 4° de l'article 2331 du code civil et à l'article 2375 du même code pour...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Règles d'action en justice - Saisie-contrefaçon - Devoir d'impartialité - Expert assistant... ...SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, Me Bertrand, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société JC Bamford Excavators Limited que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Manitou BF ; Reçoit la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et l'Association des conseils en propriété industrielle en leur intervention...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du personnel... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. G... a été engagé en qualité de pilote d'hélicoptère par la société Helifrance-Paris à compter du 8 mars 2005 ; que le contrat de travail a été transféré à la société Heli challenge, puis à la société Ixair, à compter du 1er mai 2007 ; qu'affirmant ne pas avoir perçu le salaire minimum...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Presse - Publication - Manquement de l'éditeur à son devoir de prudence et... ...SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, SCP Bénabent , SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Garantie - Exclusion - Défaut - Cas - Clause subordonnant l'acquisition... ...Me Le Prado, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 mai 2017, que, le 17 mars 2007, M. X... et Mme Y... ont confié à la société BCTP, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société MMA IARD assurances mutuelles la société MMA, la construction d'un mur de soutènement implant...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application -... ...SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que la société à responsabilité limitée Fresh delices la société Fresh delices, anciennement dénommée Le Portable télécom, ayant pour gérante Mme Stéphanie X..., épouse Y... Mme Y..., a été liée, entre mars 2001 et mars 2005, à la Société française de radiotéléphone la sociét...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de suite - Droit de suite au profit de l'auteur d'une... ...SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 9 novembre 2018 M. Louvel, premier président Cassation partielle sans renvoi Arrêt n° 639 P+B+R+I Pourvoi n° H 17-16.335 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant...