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§ France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 24 juillet 2019, 417529

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 2015/31-003 du 27 janvier 2016, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Midi-Pyrénées, statuant sur la plainte du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la Haute-Garonne, a infligé à M. D...A...et à Mme C...E...la sanction du blâme, pour avoir, par contrat, mis une partie de leur cabinet à disposition de M. B...afin qu'il y pratique l'endermologie et accompagne l'usage de plateformes Huber et PowerPlate, alors qu'il ne...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 18 juillet 2019, 426451

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : L'Union des commerçants d'Uriage, la SARL Boulangerie Pâtisserie Bernard Locquet, la SARL l'Optique des Thermes, la SCI SEEM, la SARL GSJ, la SARL Epicerie CA, la SARL SO.BO.DU., la SAS La Fondue, M. B...A..., l'EURL Le Carillon, la SELARL Pharmacie Cocolomb, la SARL Tempo, la SARL La Marmolada, la SARL 2CDM, Mme C...F..., la SARL Nature et Gourmandises et Mme E...D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 26 juin 2019, 416864

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal des pensions de Nanterre, d'une part, d'annuler l'arrêté ministériel du 15 février 2016 fixant à 35 % le taux global de sa pension militaire d'invalidité et, d'autre part, d'enjoindre à la ministre des armées de calculer à nouveau sa pension en prenant en compte le taux d'invalidité de 20 %, définitivement acquis pour l'infirmité principale de séquelles de contusion du globe oculaire gauche. Par un jugement n° 16/00009 du 24 janvier 2017, le tribunal des pensions a fait droit à sa demande. Par un arrêt n...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 17 juin 2019, 400192

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER... 01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - ARTICLE 31-4 DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1990 ISSU DE L'ORDONNANCE DU 31 MARS 2016 ATTAQUÉE - ERREUR MATÉRIELLE - ABSENCE D'ANNULATION, EN L'ABSENCE DE DOUTE SUR LA PORTÉE DES DISPOSITIONS EN CAUSE - CORRECTION DE L'ERREUR MATÉRIELLE ET INJONCTION À PRENDRE DES MESURES DE PUBLICITÉ RENDANT OPPOSABLE LE TEXTE AINSI RÉTABLI RJ1. 01 L'article 31-4 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 issu de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 vise de manière erronée le troisième alinéa de l'article 1er de la même loi, lequel précise...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 22 mai 2019, 423230

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN... 24-01-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. - 1 BIEN DONT L'AFFECTATION AU SERVICE PUBLIC EST DÉCIDÉE ET DONT L'AMÉNAGEMENT INDISPENSABLE PEUT ÊTRE REGARDÉ COMME ENTREPRIS DE FAÇON CERTAINE - INCLUSION DOMAINE PUBLIC VIRTUEL RJ1 - 2 ILLUSTRATION - LOCAUX MIS À DISPOSITION D'UNE CRÈCHE ASSOCIATIVE, QUE LA COMMUNE DÉCIDE DE REPRENDRE POUR CRÉER UN SERVICE PUBLIC D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE - CONSÉQUENCE - DEMANDE...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 18 mars 2019, 424610

...SCP BOULLOCHE ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER... 01-015-03-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - ARTICLE 8 - NON BIS IN IDEM - MÉCONNAISSANCE PAR LE CUMUL DES POURSUITES DEVANT LES JURIDICTIONS PÉNALES, DISCIPLINAIRES ET DU CONTRÔLE TECHNIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ ART. 313-1, 313-7 ET 313-8 DU CODE PÉNAL, L. 4124-6 DU CSP ET L. 145-2 DU CSS - ABSENCE RJ1. 01-015-03-01-01-01 Il résulte des articles L. 4124-6, L. 4126-5, L. 4126-6, L. 4321-14 et L. 4321-19 du code de la santé publique CSP et L. 145-2 du code de la sécurité sociale CSS que les poursuites disciplinaires...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 07 février 2019, 426953

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. CN...BU..., FI...CB..., AS...AX..., CI...U..., EL...FJ..., Mme FrancianeAY..., M. M...CD..., Mme DU...CE..., M. I...-FL...CF..., Mme EH...S..., MM. EU...EE..., EX...W..., EC...DG..., FK..., I...-FN...BD..., BN...CG..., AT...BE..., BS...CH..., Mme MagaliCJ..., M. EK...DH..., Mme DT...DH..., M. DD...EJ..., MmeET..., M. EF...BH..., Mme CY...BH...FO..., MM. F...DI..., DB...DJ..., Mmes Jenika DelBC..., BJ...BI..., ED...EV..., MM. A...X..., Q...CL...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 février 2019, 427504

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 427504, par une requête, enregistrée le 30 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue pour la protection des oiseaux demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 janvier 2019 du ministre de la transition écologique et solidaire relatif au prélèvement autorisé de l'oie cendrée, de l'oie rieuse et de l'oie des moissons au cours du mois de...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 31 janvier 2019, 427382

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Mme D...B...et M. C...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de leur indiquer un lieu d'hébergement, dans le cadre du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07 décembre 2018, 408218

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER... 54-01-01-01-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. MISES EN DEMEURE. - MISE EN DEMEURE D'UNE SOCIÉTÉ DE SE CONFORMER DANS UN DÉLAI DONNÉ À LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE, ADRESSÉE PAR UN AGENT D'UNE DIRECCTE RJ1. 54-01-01-01-02 Inspectrice d'une direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE indiquant à la société requérante qu'en mentionnant une indication géographique plus petite que celle prévue par le...

 
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