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§ France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 18 mars 2019, 424610

...SCP BOULLOCHE ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER... 01-015-03-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - ARTICLE 8 - NON BIS IN IDEM - MÉCONNAISSANCE PAR LE CUMUL DES POURSUITES DEVANT LES JURIDICTIONS PÉNALES, DISCIPLINAIRES ET DU CONTRÔLE TECHNIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ ART. 313-1, 313-7 ET 313-8 DU CODE PÉNAL, L. 4124-6 DU CSP ET L. 145-2 DU CSS - ABSENCE RJ1. 01-015-03-01-01-01 Il résulte des articles L. 4124-6, L. 4126-5, L. 4126-6, L. 4321-14 et L. 4321-19 du code de la santé publique CSP et L. 145-2 du code de la sécurité sociale CSS que les poursuites disciplinaires...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 07 février 2019, 426953

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. CN...BU..., FI...CB..., AS...AX..., CI...U..., EL...FJ..., Mme FrancianeAY..., M. M...CD..., Mme DU...CE..., M. I...-FL...CF..., Mme EH...S..., MM. EU...EE..., EX...W..., EC...DG..., FK..., I...-FN...BD..., BN...CG..., AT...BE..., BS...CH..., Mme MagaliCJ..., M. EK...DH..., Mme DT...DH..., M. DD...EJ..., MmeET..., M. EF...BH..., Mme CY...BH...FO..., MM. F...DI..., DB...DJ..., Mmes Jenika DelBC..., BJ...BI..., ED...EV..., MM. A...X..., Q...CL...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 février 2019, 427504

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 427504, par une requête, enregistrée le 30 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue pour la protection des oiseaux demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 janvier 2019 du ministre de la transition écologique et solidaire relatif au prélèvement autorisé de l'oie cendrée, de l'oie rieuse et de l'oie des moissons au cours du mois de...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 31 janvier 2019, 427382

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Mme D...B...et M. C...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de leur indiquer un lieu d'hébergement, dans le cadre du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07 décembre 2018, 408218

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER... 54-01-01-01-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. MISES EN DEMEURE. - MISE EN DEMEURE D'UNE SOCIÉTÉ DE SE CONFORMER DANS UN DÉLAI DONNÉ À LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE, ADRESSÉE PAR UN AGENT D'UNE DIRECCTE RJ1. 54-01-01-01-02 Inspectrice d'une direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE indiquant à la société requérante qu'en mentionnant une indication géographique plus petite que celle prévue par le...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07 décembre 2018, 408220

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Les coteaux du Golfe de Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'avertissement que lui a adressé, le 8 août 2013, la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur. Par un jugement n° 1302809 du 17 juillet 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par un arrêt n° 15MA03841 du 20 décembre 2016, la cour administrative d'appel...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 09 novembre 2018, 410697

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1005952 du 22 mars 2012, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 27 août 2003 par lequel le maire de Marseille a préempté un ensemble industriel situé à La Cabucelle, section M n° 48 au 287 chemin de la Madrague et enjoint à la commune de Marseille de proposer à la SCI J.T., dans le délai de deux mois suivant la notification de ce jugement, la rétrocession des parcelles préemptées au prix de la déclaration d'intention...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 09 novembre 2018, 417877

...SCP GASCHIGNARD ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et le conseil départemental de l'Isère de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ont saisi la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Rhône-Alpes d'une plainte contre M. B...A...et M. C...A.... Par décision du 3 mai 2016, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B...A...et M. C...A...la sanction de l'avertissement. Par une décision du 15 décembre 2017, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 octobre 2018, 405420

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : La société Financière Lucia a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner la restitution du crédit d'impôt recherche dont elle s'estime titulaire au titre de l'exercice clos le 30 juin 2010, pour un montant de 141 096 euros, assorti des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1410551 du 12 mai 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15PA02765 du 27 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. 1° Sous le n° 405420, par un...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 22 octobre 2018, 417139

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : L'association Bien vivre en Provence a demandé au Tribunal administratif de Toulon de suspendre l'exécution de la délibération du 21 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Saint-Marc-Jaumegarde a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1704521 du 22 décembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté, en application de l'article...

 
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