La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN - page 2

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 454792, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 et 22 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, le syndicat Chorégraphes associé.e.s, le Syndicat national des metteurs en scène, la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma, l'association Jazzé Croisé, l'association Les écrivains associés du théâtre, le Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles, la Fédération des...

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 24 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 18 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence...

36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISCIPLINE. PROCÉDURE. CONSEIL DE DISCIPLINE. - AUDITION SÉPARÉE DES TÉMOINS ART. 5 DU DÉCRET... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1800127 du 7 mars 2019, le tribunal administratif de Clermont Ferrand a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19LY01427 du 1er octobre 2020, la cour administrative d'appel...

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER ; CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des cinémas français, l'Association française des cinémas art et essai, l'Association du cinéma indépendant pour sa diffusion, l'Union des producteurs de cinéma, le Syndicat des producteurs indépendants, les Distributeurs indépendants réunis européens, l'Association des producteurs indépendants et la Fédération nationale des éditeurs de film demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le...

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : I. Sous le n° 454643, par une requête, enregistrée le 15 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques SACD, le syndicat Chorégraphes associé.e.s, le Syndicat national des metteurs en scène, la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma FESAC, l'association Jazzé Croisé AJC, l'association Les écrivains associés du théâtre, le Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles SYNDEAC, la Fédération des...

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Festivals, fédération française des festivals de musique et du spectacle vivant, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision révélée par le Président de la République lors de son allocution du 12 juillet 2021 d'étendre dès le 21 juillet 2021 le " pass sanitaire " aux lieux de loisirs et de culture ; 2...

03-05-06-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. VINS. CONTENTIEUX DES APPELLATIONS. - RÉGLEMENTATION DE L'USAGE DES NOMS D'UNITÉS... ...SARL DIDIER-PINET ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Les coteaux du golfe de Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'avertissement du 8 août 2013 que lui a adressé la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de ProvenceAlpesCôte d'Azur. Par un jugement n° 1302809 du 17 juillet 2015, ce tribunal a rejeté sa demande. Par...

...SARL DIDIER-PINET ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : La société coopérative agricole SCV Les vignerons de Grimaud a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'avertissement du 8 août 2013 que lui a adressé la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de ProvenceAlpesCôte d'Azur. Par un jugement n° 1302810 du 17 juillet 2015, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15MA03842 du 20 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la SCV Les vignerons de Grimaud, a annulé ce jugement...

01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler seize titres de perception émis à son encontre, d'autre part, d'enjoindre à l'État de la décharger des sommes mises à sa charge par ces titres et de lui rembourser les sommes déjà acquittées, enfin de condamner l'État à lui verser la somme de 62 956,94 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par...

17-04-02-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - CAS OÙ... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE...Mme B... A... a porté plainte contre Mme C... D... devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Occitanie. Le conseil départemental des Pyrénées-Orientales de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes s'est associé à la plainte. Par une décision du 19 avril 2018, la chambre disciplinaire a inflig...