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66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-02 Travail et emploi. -... ...SCP HELENE DIDIER ET FRANCOIS PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 28 septembre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Haute-Garonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie a autorisé son licenciement. Par un...

...SCP HELENE DIDIER ET FRANCOIS PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Les Quatre Châteaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la condamnation de l'Institut national de l'origine et de la qualité INAO à lui verser la somme globale de 1 098 170,65 euros en réparation des préjudices économiques et moral résultant du refus fautif de lui délivrer l'agrément en appellation d'origine contrôlée AOC " Graves rouge " au titre de sa récolte 2005, pour un volume de 1 101 hectolitres, somme assortie des intérêts au...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...SCP HELENE DIDIER ET FRANCOIS PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Usine du Marin a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision de refus née du silence gardé par le préfet de la Martinique sur sa demande du 23 octobre 2008 de lui accorder le concours de la force publique pour mettre fin à l'occupation de terrains dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 0900094 du 11 juillet 2011, le tribunal administratif de la Martinique a rejet...

03-05-06-02 Agriculture et forêts. - Produits agricoles. - Vins. - Contentieux des appellations. ... ...SCP HELENE DIDIER ET FRANCOIS PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et le groupement foncier agricole GFA Geoffrion ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 5 septembre 2012 par laquelle la commission de classement des crus classés de l'appellation d'origine contrôlée AOC " Saint-Emilion grand cru " a refusé le classement de leur exploitation, le Château Croque Michotte, aux fins d'être...

03-05-06-02 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Vins. Contentieux des appellations. ... ...SCP HELENE DIDIER ET FRANCOIS PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL JP et P Amoreau a demandé au tribunal de Bordeaux l'annulation de la décision prise par le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux de vie lors de sa séance du 12 février 2015, notifiée par une lettre du 10 juin 2015 du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité INAO, déclarant irrecevable la...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SCP HELENE DIDIER ET FRANCOIS PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 23 mai 1950, dans le cadre de la succession A..., la société Usine du Marin a acquis, par jugement d'adjudication du tribunal civil de Fort-de-France, une habitation dite " Anse Noire ", sise sur le territoire de la commune de Sainte-Anne, d'une consistance d'environ 130 ha. Cependant, les descendants du défunts, les consorts A..., ont continué d'occuper une petite partie de la propriété. Par un jugement du 12...

03-05-06 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Vins. ... ...SCP HELENE DIDIER ET FRANCOIS PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 29 octobre 2013, devenue définitive le 26 novembre 2013, par laquelle le directeur de l'institut national de l'origine et de la recherche INAO lui a infligé une sanction ainsi que d'enjoindre à l'INAO de procéder à la levée des scellés et au déblocage des vins et de lui délivrer un agrément l'autorisant à vendre sa récolte 2012 dans...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SCP HELENE DIDIER ET FRANCOIS PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Crus et châteaux du Sud-ouest a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 4 juillet 2007 par laquelle le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité a reconnu le syndicat de défense des vins à appellation d'origine contrôlée " Gaillac " en tant qu'organisme de défense et de gestion pour les appellations d'origine contrôlées " Gaillac...

37-05-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Concours de la force publique. ... ...SCP HELENE DIDIER ET FRANCOIS PINET...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société Usine du Marin a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Martinique a rejeté sa demande tendant à obtenir le concours de la force publique pour assurer l'exécution du jugement du 13 février 1990 du tribunal de grande instance de Fort-de-France ordonnant aux occupants sans droit ni...

12 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE ART. L. 125-1 DU CODE DES ASSURANCES - DOMMAGES OUVRANT DROIT À INDEMNISATION -... ...SCP HELENE DIDIER ET FRANCOIS PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de mettre à la charge de l'Etat la somme de 604 975 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait des dommages causés aux bois par la tempête Klaus survenue le 24 janvier 2009. Par un jugement n° 1302088 du 23 décembre 2014, le tribunal...