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39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...SCP HAIE - PASQUET - VEYRIER - BROSSIER - GENDREAU - CARRE...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2009, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA02965, présentée pour la SOCIETE DEBUSCHERE, représentée par son représentant en exercice, dont le siège social est 23 avenue des Temps Modernes BP 32 à Chasseneuil 86361, par Me Brossier, avocat ; La SOCIETE DEBUSCHERE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0702632 en...

...SCP HAIE PASQUET VEYRIER BROSSIER GENDREAU CARRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 2009 présentée pour Mme Monique X, demeurant ..., par Me Gendreau, avocat ; Mme X demande : 1° l'annulation du jugement du 19 novembre 2009 du Tribunal administratif de Poitiers, en tant qu'il a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande dirigée contre le titre de recettes collectif du 17 décembre 2007 pour avoir paiement de la participation aux frais de branchement au réseau d'assainissement collectif, d'un montant de 273,40 € demandée à l'intéressée, et a rejeté le surplus de sa...

...SCP HAIE PASQUET VEYRIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er avril 2009 sous forme de télécopie et le 6 avril en original, présentée pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2008 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a obligé à consigner entre les mains d'un comptable public la somme de 18 000 euros ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat au paiement de la somme de 2 000 euros au titre...

...SCP HAIE-PASQUET-VEYRIER-BROSSIER...Vu, I, sous le n° 07BX01264, la requête, enregistrée le 18 juin 2007, présentée pour l'ASSOCIATION POUR UNE 2 X 2 VOIES SANS SPOLIATION, dont le siège est La Choltière à Mauléon 79700, M. Louis X, demeurant ... et M. Jean Y, demeurant ..., par Me Gendreau, avocat ; l'ASSOCIATION POUR UNE 2 X 2 VOIES SANS SPOLIATION et MM. X et Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601111 et n° 0601260 du 15 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de l'ASSOCIATION POUR UNE 2 X 2 VOIES SANS SPOLIATION et de M. X tendant à l'annulation de...

...SCP HAIE-PASQUET-VEYRIER-...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007, présentée pour M. Jacky X, demeurant ..., par la SCP Haie-Pasquet-Veyrier-Brossier-Gendreau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600492 du 22 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 août 2006 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a institué et constitué la commission communale d'aménagement foncier de la commune Mauléon ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté contesté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...

...SCP HAIE PASQUET VEYRIER - ARTEMIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2005, présentée pour M. Patrick X demeurant ... par la SCP Haie - Pasquet - Veyrier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401236, en date du 29 juin 2005, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Vienne portant rejet implicite de sa demande de renouvellement d'une autorisation de détention d'armes de première et de quatrième catégories, présentée le 6 octobre 2003 ; 2...

...SCP HAIE PASQUET VEYRIER - ARTEMIS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 février 2005, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., Mme , demeurant ..., M. , demeurant ..., par la SCP Haie Pasquet Veyrier ; M. X et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2004 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a solidairement condamné M. X, le groupement GIRAUD-ROUSSEAU, la SARL See Brisson et la SARL Legrand à indemniser la région Poitou-Charentes du préjudice causé par les désordres affectant le lycée Jean-François Cail à Chef-Boutonne...

...SCP HAIE PASQUET VEYRIER BROSSIER GENDREAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 2005 sous le n° 05BX00959, présentée pour Mme Marie-Pascale X, demeurant ..., par Me Epelbeim, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 avril 2004 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente, la caisse de mutualité sociale agricole de la Charente et la caisse maladie régionale des artisans et commerçants du Poitou et...

...SCP HAIE PASQUET VEYRIER BROSSIER GENDREAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 2005 sous le n°05BX00960, présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par Me Epelbeim, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 avril 2004 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente, la caisse de mutualité sociale agricole de la Charente et la caisse maladie régionale des artisans et commerçants du Poitou et des...

...SCP HAIE PASQUET VEYRIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 2004 sous le n°04BX01532, présentée pour la SOCIETE NEU SECHAGE INDUSTRIEL, représentée par son directeur général, ayant son siège rue Jacques Messager à Templemars 59 175 par la SCP Haie-Pasquet-Veyrier ; La SOCIETE NEU SECHAGE INDUSTRIEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°02/1522 en date du 16 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes émis à son encontre par le président de l'université de La Rochelle, le 8...