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...SCP H. DIDIER - F. PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle le directeur du groupe hospitalier universitaire Assistance publique - Hôpitaux de Paris GHU AP-HP Centre Université de Paris a mis fin à ses fonctions de chef de service. Par un jugement n° 2018098/2-2 du 29 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2022, M. B... représenté par Me Eve...

...SCP H. DIDIER - F. PINET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 août et 24 novembre 2022, la SAS Média Bonheur France, représentée par la SCP H. Didier - F. Pinet, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ARCOM a rejeté sa candidature présentée en vue d'exploiter, sur la zone de Narbonne, le service de radio de catégorie D dénommé Radio Bonheur 100 % chansons françaises ; 2° d'annuler la décision n°2022-330 du 17 mai 2022 autorisant la SAS...

...SCP H. DIDIER - F. PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Confédération Générale du Travail, la Confédération Générale du Travail Force ouvrière, et l'Union syndicale Solidaires ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'État à leur verser chacune la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi par les salariés qu'elles représentent du fait de la non-conformité du code du travail au droit de l'Union européenne, et de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...SCP H. DIDIER - F. PINET...Vu la procédure suivante : I. Par une requête et huit mémoires enregistrés les 5 août 2020, 9 décembre 2020, 11 janvier 2021, 19 janvier 2021, 9 février 2021, 24 février 2021, 2 septembre 2021, 12 octobre 2021 et 16 décembre 2021 sous le numéro 20PA02114, la société Média Bonheur, représentée par la SCP Hélène Didier et François Pinet, demande à la cour : 1° de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA à lui verser la somme de 1 245 554 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 février 2020 et de la capitalisation des intérêts, en...

...SCP H. DIDIER - F. PINET...Vu la procédure suivante : I. Par une requête et huit mémoires enregistrés les 5 août 2020, 9 décembre 2020, 11 janvier 2021, 19 janvier 2021, 9 février 2021, 24 février 2021, 2 septembre 2021, 12 octobre 2021 et 16 décembre 2021 sous le numéro 20PA02114, la société Média Bonheur, représentée par la SCP Hélène Didier et François Pinet, demande à la cour : 1° de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA à lui verser la somme de 1 245 554 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 février 2020 et de la capitalisation des intérêts, en...

...SCP H. DIDIER - F. PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Média Bonheur a demandé à la cour administrative d'appel de Paris de condamner l'État à lui verser la somme globale de 1 632 867 euros ou la somme de 1 716 euros par jour en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA des 5 avril 2011 et 16 octobre 2013 refusant de lui attribuer une fréquence dans la zone de Laval. Par un arrêt n° 15PA03418 du 24 mai 2018, la cour administrative d'appel de Paris a condamné l'État...

...SCP H. DIDIER - F. PINET...Vu la procédure suivante : I. Par une requête et deux mémoires enregistrés les 18 juin, 15 septembre et 23 décembre 2021 sous le n° 21PA03381, la Sas Media Bonheur France, représentée par la SCP H. Didier - F. Pinet, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision n° 2021-405 du conseil supérieur de l'audiovisuel CSA du 7 avril 2021 autorisant la Sas NRJ à exploiter un service de B... de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ dans la zone de Toulon ; 2° d'annuler la décision du CSA du 7 avril 2021 notifiée le 27 mai...

...SCP H. DIDIER - F. PINET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 août 2021 et 21 avril 2022, la SARL Média Bonheur, représentée par Mes Didier et Pinet, demande à la Cour : 1° d'annuler la délibération du 15 mars 2021 par laquelle le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé d'autoriser l'association Radio Légende à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Légende FM pour la période du 1er avril au 31 octobre 2021 dans la zone de Plouguerneau, ensemble la décision implicite née le 25 juillet 2021 par...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SCP H. DIDIER - F. PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de bénéficier d'une indemnité de résidence de 3 % au lieu de 1 % et d'ordonner le versement de l'indemnité correspondante à compter du 1er septembre 2016. Par un jugement n° 1707452 du 4 décembre 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...

56-04-01 Radio et télévision. - Services privés de radio et de télévision. - Services de radio. ... ...SCP H. DIDIER - F. PINET...Vu la procédure suivante : I. Par une requête et trois mémoires enregistrés les 29 septembre 2020, 19 juillet 2021, 2 septembre 2021 et 21 octobre 2021 sous le n° 20PA02827, la société Média Bonheur, représentée par la SCP H. Didier - F. Pinet, demande à la cour : 1° d'annuler les décisions du 15 juillet 2020 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de A... dans le ressort du comit...