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| 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 54-10-05-03-02 Procédure. ... ...SCP H. BINISTI , B. BOUQUET, C. LASSALLE, F. MAUREL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1201392 du 5 décembre 2013, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant...
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...SCP H. BINISTI , B. BOUQUET, C. LASSALLE, F. MAUREL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille, par deux recours distincts, de le décharger, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002, 2003, 2004 et 2005, et d'autre part des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont ét...
...SCP H. BINISTI B. BOUQUET C. LASSALLE F. MAUREL ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2005, présentée pour Mme Monique X, élisant domicile ..., par Me Binisti ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 994854 en date du 5 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période correspondant aux années 1991, 1992 et 1993 et des intérêts de retard qui ont assorti cette imposition ; 2° de prononcer la décharge...
...SCP H. BINISTI B. BOUQUET C. LASSALLE F. MAUREL ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2004, présentée pour la SA POUJAUD, dont le siège est situé ZI La Feuillane, n° 89, à Fos-sur-Mer 13270, par Me Lassalle ; La SA POUJAUD demande à la Cour : 11 d'annuler l'article 3 du jugement n° 996244 en date du 25 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance et prononcé la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui...
...SCP H. BINISTI B. BOUQUET C. LASSALLE ET ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 04MA01372, la requête enregistrée le 2 juillet 2004, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Lassalle ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 9901217/9901218/99-1219 en date du 2 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, après avoir constaté un non-lieu à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance et procédé à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 correspondant à des...
...SCP H. BINISTI-B. BOUQUET-C. LASSALLE...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2003, présentée pour la société RESIDENCES DU BUDEOU, société civile immobilière, représentée par son gérant, dont le siège social est situé chemin Saint-Laurent, Eguilles 13510, par Me Lassalle ; La société RESIDENCES DU BUDEOU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803943 en date du 18 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'une somme de 206 269 F figurant sur sa déclaration du 3e...
...SCP H. BINISTI - B. BOUQUET - C. LASSALLE et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 7 février 2003, présentée pour M. Jean-Claude X, élisant domicile au ..., par la SCP Binisti-Bouquet-Lassalle et associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-4679 en date du 9 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge desdites cotisations supplémentaires...
