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...SCP Ghestin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 254 F-D Pourvoi n° T 18-24.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2020 1°/ M. H... M..., 2°/ Mme T... X..., épouse M..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° T 18-24.445 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel de...

...SCP Ghestin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 231 F-D Pourvoi n° U 19-13.594 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 janvier 2019. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 juin...

...SCP Ghestin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. B... M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences et contravention de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ghestin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 juin 2017, que, le 1er mars 2013, M. et Mme F... ont acquis une caravane auprès de la société Aquitaine caravanes évasion le vendeur ; qu'invoquant les vices dont le véhicule était affecté, ils ont assigné le vendeur devant le tribunal de grande instance de Toulouse en résolution de la vente ; que celui-ci a, par acte du 26 février 2016...

...SCP Ghestin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable comme né de la décision attaquée : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 juillet 2010, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'azur la Caisse a fait délivrer à la SCI Gargano la SCI un commandement valant saisie de payer la somme de 344 227,13 euros, outre intérêts, représentant le solde d'un prêt immobilier consenti par un acte notarié du 2 juin...

...SCP Ghestin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente Périgord, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 13 avril 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2018 o...

...SCP Ghestin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par des actes des 26 septembre 2002 et 23 septembre 2008, M. Sébastien X... s'est rendu caution des concours accordés à la société Nature passion la société par la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique la banque, aux droits de laquelle est venu le Fonds commun de titrisation Hugo créances 3 le Fonds ; que par des actes des 1er avril 2003 et 4 août 2004, M. Claude X... s'est également rendu caution des...

...Me Balat, SCP Ghestin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 9 mai 2016 et les productions, que Mme X...a souscrit en 2007 un prêt immobilier auprès de caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe la banque et adhéré, pour en garantir le remboursement, au contrat d'assurance de groupe proposé par la société CNP assurances l'assureur ; qu'agissant sur le fondement d'un jugement du 20 octobre 2011, devenu irrévocable, ayant...

...SCP Ghestin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 2015, que Mme X...a accepté, le 6 janvier 1985, une offre de prêt de la société de Crédit immobilier des chemins de fer et adhéré au contrat d'assurance collective souscrit par celle-ci auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances la CNP couvrant les risques incapacité de travail, invalidité permanente et absolue et décès ; que la CNP lui ayant refusé sa garantie, Mme...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ghestin, SCP Yves et Blaise...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il y a lieu de mettre hors de cause la société CNP assurances et la société CNP invalidité-accident-maladie, contre lesquelles n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Donne acte à la caisse régionale de Crédit agricole de Normandie la banque du désistement de son pourvoi provoqué ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu...