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...SCP Ghestin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 12 janvier 2015, qu'un jugement du 18 mars 2004, confirmé par arrêt du 7 mars 2005, a déclaré parfaite la vente des parcelles 199 et 202 consentie par la société Les Alouettes à la société Ced Auline, par acte du 12 mars 1998 ; que, soutenant que le prix de vente ne lui aurait pas été payé par la société Ced Auline, la société Les Alouettes l'a assignée en résolution...

...SCP Ghestin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 avril 2014, que M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont divorcé en 2007 ; que la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse ci-après la Caisse d'épargne, créancier personnel du mari, a fait inscrire une hypothèque sur les parts et portions indivises détenues par M. X... dans un immeuble appartenant aux ex-époux ; que des difficultés...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Procédure engagée sur le fondement de l'article L. 615-6 du code de la construction et... ...Me Le Prado, SCP Ghestin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 22...

...SCP Ghestin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société AGP Trans a souscrit le 11 janvier 2002, auprès de la société Swisslife prévoyance et santé l'assureur, un contrat d'assurance de groupe pour son personnel cadre qui comprenait cinq salariés dont M. X..., dirigeant de la société, afin de couvrir notamment les risques...

...SCP Ghestin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le tribunal d'instance a fait une exacte application de l'article 1420 du code de procédure civile en déclarant l'opposition recevable et en condamnant les locataires à rembourser à l'association Cilgere Est la somme avancée pour leur compte, dès lors que l'opposition suffit à mettre à néant l'ordonnance portant injonction de payer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fond...

...SCP Ghestin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 14 novembre 2011, que la société civile immobilière Verdun la SCI a démoli une construction édifiée sur un fonds lui appartenant ; que Mme X..., propriétaire du fonds bâti contigü, a assigné la SCI pour la voir condamner à lui verser des indemnités en réparation de désordres que cette démolition aurait provoqués sur sa maison ; que la SCI a demandé reconventionnellement la condamnation...

...SCP Ghestin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que parmi les procédures intentées par les époux X... et Y... devant le juge administratif, peu avaient concerné directement la SCI Verdun, que la plupart d'entre elles, qui n'étaient pas dépourvues de possibilité d'aboutir, étaient devenues sans objet du fait de l'absence de tout commencement des travaux et que le recours contre une...

...SCP Ghestin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Sylvie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2011, qui, pour usage de faux, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ghestin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Jean-Claude Y..., Mme Françoise Z... épouse Y..., M. Michel A..., Mme Catherine B... épouse A..., M. Jean-Philippe C..., Mme Georgette C... veuve D..., Mme Christiane E... veuve F..., M. Serge G..., Mme Marie-Josée H... épouse G..., M. Hubert I..., Mme Marie J... épouse I..., M. Bernard K..., Mme Marie L...

...SCP Boutet, SCP Ghestin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement d'un tribunal de grande instance qui prononce l'adjudication de son bien immobilier, en soutenant que le tribunal a commis un excès de pouvoir en s'abstenant de vérifier que l'avocat de l'enchérisseur était inscrit au barreau de ce tribunal ; Mais attendu que c'est sans excéder ses pouvoirs que...