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...SCP Ghestin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 mai 2007, que la Caisse d'allocations familiales de Maubeuge la CAF a réclamé à M. X... le remboursement d'un trop-perçu de sommes servies, du mois de mars 1997 au mois de mai 2000 au titre de l'allocation de logement sociale et de l'aide forfaitaire en faveur de la vie autonome à domicile des personnes handicapées ; que la commission de recours amiable ayant rejeté sa contestation, M. X... a saisi la...

...SCP Ghestin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'a réformé le jugement sur le montant de l'indemnité d'expropriation qu'en l'amendant sur l'emplacement privilégié de la parcelle qu'elle a caractérisé en retenant souverainement sa situation exceptionnelle dans une agglomération urbaine en bordure de mer, a adopté les motifs du jugement qui font référence aux accord amiables ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas...

...SCP Ghestin, SCP Peignot et Garreau...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 novembre 2007, que la société Daimler Chrysler France la société DCF, devenue la société Mercedes Benz France, importateur en France des véhicules de la marque Mercedes Benz, qu'elle distribue par un réseau de distributeurs indépendants, a conclu avec la société Garage Gremeau, le 17 octobre 1996, un contrat de concession exclusive pour le territoire dit " de la concession de Dijon ", pour une durée indéterminée ; qu'ayant décidé de restructurer son réseau en supprimant un certain nombre de...

...SCP Ghestin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société International Perspectives a acquis un immeuble et signé le 24 février 2000 un acte de vente prévoyant une clause de non-garantie des vendeurs du fait de la présence d'insectes xylophages ; qu'à l'acte authentique de vente était joint un devis, établi le 12 octobre 1999 sur la demande des vendeurs par la société Protect bois et chiffrant le coût de certains travaux de traitement anti-termites ; qu'ayant...

BAIL COMMERCIAL - Déspécialisation - Déspécialisation plénière - Refus du bailleur - Forme - Acte extra judiciaire PROCEDURE CIVILE -... ...SCP Ghestin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 22 février 2007 que la SCI du vieux moulin de Kaysersberg a donné à bail à la société Bretzel chaud du moulin, un local à usage commercial le 24 avril 1990 ; que l'activité désignée dans le bail était celle d'achat, vente à emporter des collations, petits plats...

...SCP Ghestin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu qu'Anicet X... est décédé le 17 janvier 2001, en laissant pour lui succéder Mmes Marguerite X..., épouse Z..., Suzanne X..., épouse A..., Thérèse X..., épouse B... et Clémence Y... : Attendu que, pour condamner Mme Edith Z..., fille de Mme Marguerite Z..., à remettre, entre les mains du notaire chargé de la succession, une certaine somme correspondant à un...

...SCP Ghestin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ; Attendu que la société Garage Gremeau a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 juin 2007 par la cour d'appel de Paris, sur renvoi...

... Levis, SCP Ghestin, SCP Peignot et Garreau, SCP Roger et Sevaux, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Axa France IARD, venant aux droits de la société Axa assurances, la société Jacques Dubois, venant aux droits de la société Dubois et M. X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Neycenssas ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, qu'en l'absence de toute réserve dans l'acte de...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Exemption par catégorie - Distribtion automobile -... ...SCP Ghestin, SCP Peignot et Garreau...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 24 février 2005, que par lettre recommandée avec avis de réception du 16 septembre 2002, la SA Daimler Chrysler France société DCF a notifié à tous ses concessionnaires exclusifs, titulaires de contrats encore en cours, la résiliation de leur contrat moyennant une préavis abrégé d'un an ; que la SA Garage de Bretagne l'a assignée en...