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BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Bonne foi - Manquement du preneur à ses obligations -... ...Avocats : la SCP Ghestin, M. Hennuyer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 janvier 1993, que la société Office central accession au logement OCAL, propriétaire, a, le 18 juillet 1988, fait délivrer aux époux X... un commandement de payer des loyers en visant la clause résolutoire insérée au bail ; Attendu que la société OCAL fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en constatation de la résiliation du bail, alors, selon le moyen, que...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Ministère public - Prononcé de l'arrêt - Présence - Nécessité. MINISTERE PUBLIC - Présence - Chambre... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ghestin....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, - Y... Olivier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, en date du 10 juin 1994 qui, infirmant, sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Caisse de retraite complémentaire - Institution de retraite... ...Avocat : la SCP Ghestin....Sur le moyen unique : Vu l'article 11 bis de l'arrêté interministériel du 30 décembre 1970, modifié par celui du 12 novembre 1981, relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ; Attendu que, selon ce texte, l'affilié relevant du régime géré par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi... ...Avocat : la SCP Ghestin....Sur le premier moyen : Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le défendeur peut demander le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe ; que la décision rendue sur cette demande, qui n'est pas une exception d'incompétence...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Notification préalable au représentant en justice - Omission - Portée . APPEL... ...Avocats : MM. Capron, Cossa, la SCP Ghestin....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 114, 678 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la représentation des parties est obligatoire, la décision doit être préalablement notifiée au représentant, faute de quoi la notification à partie est nulle ; que l'absence de notification au représentant constituant l'omission d'un acte et non un vice de forme dont un acte de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Ghestin....Sur le moyen unique : Vu la loi du 5 juillet 1985 et l'article L. 124-2 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme Y... qui, à pied, descendait d'un trottoir est tombée et a été blessée ; que, soutenant que sa chute avait pour origine une marche arrière de l'automobile de M. X..., elle a assigné celui-ci et son assureur, la compagnie GAN, en réparation de son...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur l'objet - Erreur sur la contenance et la configuration d'une propriété - Vente -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Ghestin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 30 avril 1992, que, suivant un acte sous seing privé du 8 avril 1988, les époux X... ont vendu une propriété à Mme Y... ; que Mme Y... ayant refusé de régulariser la vente au motif qu'elle avait entendu acquérir une propriété d'un seul tenant alors que celle-ci contenait des parcelles appartenant à des tiers et était traversée par une voie publique, les époux X...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Application des règles françaises internes à l'ordre... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Monod, la SCP Ghestin....Sur le moyen unique : Attendu que la société togolaise Méridien Breckwoldt a, le 16 février 1989, assigné devant le tribunal de commerce de Dunkerque, la société béninoise Cobenam et son consignataire en France, en paiement de la somme dont la Cobenam, représentée par MM. Ayikpe, Afize et Haouansou, s'est reconnue débitrice par un protocole signé le 18 avril 1985 ; qu'en réponse à l'exception...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Engagement résultant du règlement intérieur - Dénonciation -... ...Avocat : la SCP Ghestin....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour décider que Mme X... salariée de l'association Ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente depuis 1969 et licenciée le 28 juillet 1987, ne pouvait prétendre à l'indemnité complémentaire de licenciement qu'elle réclamait en application du règlement intérieur du 1er octobre 1976, l'arrêt attaqué relève d'une part, que l'employeur était libre de modifier son engagement...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Rouvière et Boutet, M. Blondel....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., salarié de la mutuelle interprofessionnelle La Comtadine, a déclaré que, le 25 juin 1986, il avait été victime d'un malaise, sur le lieu et au temps de son travail, et s'était blessé à la main droite dans sa chute ; que la déclaration d'accident du travail a été reçue le 27 juin 1986 par la caisse primaire d'assurance...