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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 juin 2019, 18-11753
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mad éditions la société Mad a conclu avec la société Toute la presse un contrat pour la distribution d'un périodique intitulé "Ové magazine" ; que celle-ci n'ayant pu lui restituer les exemplaires invendus du numéro 46 de ce magazine qu'elle avait détruits, la société Mad lui en a facturé le prix ; que la société Toute la presse a résilié le contrat en conservant les exemplaires invendus des...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 janvier 2019, 17-16030
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 7 février 2017, rendu sur renvoi après cassation Soc., 17 décembre 2014, pourvoi n° 13-21.100 que M. Y..., engagé le 11 décembre 2003, en qualité de conducteur poids lourds par la société Groupe Cayon, a été licencié par lettre du 11 janvier 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-31426
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D... a été engagée par la société CIC Lyonnaise de banque le 31 janvier 1977, en qualité d'employée ; que le 1er mars 2007, elle a été nommée aux fonctions de directrice d'agence ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'elle a été licenciée le 3 décembre 2010 ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2016, 14-22435
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 juin 2014, que M. X... a été engagé, le 13 mai 1996, par la société Foselev la société en qualité de chef d'agence ; qu'il a été placé en arrêt maladie à compter du 18 novembre 2008 ; qu'à l'issue de deux examens, le médecin du travail l'a déclaré, le 4 février 2011, inapte définitivement au poste de directeur d'agence ; qu'il a été licencié le 17 mars 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 septembre 2016, 14-24974 et suivant
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 14-24.974 et A 14-26.506 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 juillet 2014, qu'Alexis X..., alors âgé de 6 ans, a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par son père, M. Patrick X..., assuré auprès de la société Suravenir assurances-Crédit mutuel l'assureur ; que sa mère, Mme Y..., en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-20685
...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Y... du désistement partiel de son pourvoi au profit de la Confédération générale du travail - Force Ouvrière ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référés Douai, 28 avril 2017, que M. Y..., employé en qualité de fonctionnaire à la communauté urbaine de Dunkerque, et membre du syndicat Force Ouvrière du personnel de la communauté urbaine de Dunkerque, a été convoqué, par lettre du 15 juin 2015, à une réunion du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 novembre 2019, 17-28002
...SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme O... a été engagée par la Fédération du mouvement familial d'Alsace en qualité d'assistante maternelle agréée pour exercer ses fonctions dans le cadre de la structure « midi-tatie », chargée notamment de l'accueil des enfants aux heures des repas ; qu'à compter du 1er juillet 2000, le contrat de travail de la salariée a été transféré à l'Association gestion des équipements sociaux crèche...