Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron dans la jurisprudence francophone

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2020 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 139 F-D Pourvoi n° Z 18-26.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 M. Q... I..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° Z 18-26.107 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 janvier 2018, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 3 novembre 2016, rectifié le 11 janvier 2017, pourvoi n° 15-21.202, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la banque, après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 octobre 2011, a, le 22 décembre 2011, assigné M. et Mme Q... les emprunteurs en...

..., SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. D... et à la société Mutuelles du Mans assurances du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire et M. O..., pris en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Groupe I... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, démarché par la société Aurore développement l'intermédiaire, assurée par la société Groupama d'Oc, M. Q... l'acquéreur a conclu avec la société Groupe I... le...

..., SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. N... et à la société Mutuelles du Mans assurances du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse régionale de Crédit mutuel Centre Loire et M. V..., pris en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Groupe X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, démarchés par la société Aurore développement l'intermédiaire, assurée par la société Groupama d'Oc, M. et Mme H... les acquéreurs ont conclu avec la société Groupe X... le...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 novembre 2008, M. B... s'est rendu caution solidaire, dans la limite de 300 000 euros, envers la société Natixis Factor l'affactureur des engagements stipulés dans le contrat d'affacturage souscrit le 20 avril 2006 par la société transport Dornier ; que cette société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 21 décembre 2009 et 29 septembre 2010, l'affactureur a...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 avril 2018, que M. A..., engagé le 17 novembre 2008 en qualité de chiffreur-métreur par la société Loire Atlantique agencement, devenue depuis la société L2A agencement, a été promu responsable du bureau d'études le 1er janvier 2011 ; que les parties ont conclu, le 23 octobre 2012, un protocole d'accord transactionnel ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 6114-1, L. 6114-2, L. 6114-3 et L. 6114-4 du code de la santé publique et L. 162-22-2, L. 162-22-3, L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de la prescription des transports litigieux ; Attendu, selon les trois premiers de ces...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. R... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable sa demande tendant au traitement de sa situation financière ; Attendu que pour statuer comme il le fait, le jugement retient, après...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 14 septembre 2017, qu'employé en qualité de directeur de production par la société Reed Midem, selon plusieurs contrats à durée déterminée successifs entre 2004 et 2011, M. C... a sollicité devant la juridiction prud'homale la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée et des rappels de salaires ainsi que diverses sommes au titre de la prise d'acte de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 35, alinéa 2, 605 du code de procédure civile et R. 142-25, alinéa 1, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont...