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...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 14-15. 646 et W 14-14. 151 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° W 14-14. 151 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 novembre 2013 et les productions, que M. X..., alors mineur, a été victime en 1971 d'un accident de la circulation l'ayant rendu tétraplégique et causé par un véhicule assuré auprès de la caisse régionale Poitou-Charentes-Vendée des assurances mutuelles agricoles aux droits de laquelle...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 juillet 2008, M. X..., agissant pour les besoins de son activité professionnelle, a conclu avec Mme Y...« de l'entreprise IS Conseil » un contrat de licence d'exploitation d'un site Internet prévoyant diverses prestations de services, moyennant le paiement d'un loyer mensuel ; que la société Parfip France la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale des industries électriques et gazières du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 5 du décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ; Attendu, selon ce texte, que par dérogation à l'article R. 142-12 du code de la sécurité sociale, les...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité pour violation du statut protecteur versée au salarié protégé licencié sans... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, L. 5422-20 du code du travail et 59 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 16 septembre 2008, Mme X... a conclu avec la société Cortix une convention intitulée « contrat de licence d'exploitation de site Internet » ; que soutenant que la société Cortix lui avait cédé ses droits et invoquant le défaut de règlement de plusieurs mensualités, la société Parfip a assigné Mme X... afin...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 juillet 2013, que la caisse de mutualité sociale agricole des Pyrénées-Orientales, aux droits de laquelle vient la caisse de mutualité sociale agricole Grand-Sud la caisse, a, le 16 septembre 2008, fait signifier à M. X... une contrainte pour le recouvrement de cotisations et majorations impayées du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007 ; que M. X... a saisi d'une...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 novembre 2012, que Mme X..., engagée à compter du 19 novembre 2001 par la société Distribution Casino France en qualité d'employée commerciale et qui occupait en dernier lieu les fonctions de responsable commerciale, a été licenciée pour faute grave par lettre du 3 mars 2009 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, selon les courriers produits aux débats par le propriétaire, la société Point I s'était présentée dès le mois de mai 2010 comme cessionnaire du droit au bail des locaux loués à la société Bati Néo Concept, qu'elle avait volontairement réglé les loyers d'un montant équivalent à celui précédemment réglé, qu'il ressortait de l'acte de cession de bail signé le 1er avril 2010 que...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 novembre 2012, que l'Union technique de l'automobile du motocycle et du cycle l'Utac a conclu le 26 juillet 1990 avec la société Gordon Martino une convention portant sur une mission de gardiennage ; qu'elle a rompu la convention avec effet au 24 juillet 2009 ; que M. X..., gérant de la société Gordon Martino, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir reconnaître l'existence...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse d'allocations familiales du Territoire de Belfort s'est pourvue le 24 août 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 2012 par la cour d'appel de Besançon, dans un litige l'opposant à Mme X... ; Qu'à la date du 13 août 2013 et postérieurement au 26 juillet 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a...