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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 avril 2011, 07-42935
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Automobile - Convention nationale du commerce et... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 avril 2007, que M. X... a été engagé le 1er février 2001 par la société Atenau en vue de l'exploitation commerciale de l'une de ses filiales, la société Etoile du Languedoc dont l'activité consiste dans la vente et la réparation de véhicules industriels...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mars 2011, 10-23207
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé le 16 août 2010 et l'opposant à la société BNP Paribas et au procureur général près la cour d'appel de Paris, M. X... a présenté le 16 décembre 2010, par un mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité sollicitant que soient jugées contraires à la Constitution les "dispositions visées par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 janvier 2011, 09-17454
...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt comportant la discussion et la réfutation des moyens exposés par la société Les Murs de l'Image, la société Maranatha et M. X... dans leurs conclusions d'appel déposées le 4 août 2009 et aucun défaut de réponse à un moyen n'étant invoqué, le visa des conclusions en date du 4 avril 2009 caractérise une erreur matérielle qui, pouvant être réparée...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 2011, 10-11496
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu ,selon l'arrêt attaqué Montpellier, 30 novembre 2009, qu'un jugement du tribunal de grande instance de Béziers du 8 juin 1998 a prononcé la résolution de la vente d'un bien immobilier conclue entre la société Les Mimosas et la société Sephora ; que ce jugement a été infirmé par un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 16 novembre 2000 seulement en ses dispositions condamnant la société Sephora à payer des dommages-intérêts...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-42738
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 2009, que Mme X..., engagée le 27 février 2003 par la société Actions compétences et perspectives la société et exerçant en dernier lieu les fonctions de consultante, responsable du pôle, a été licenciée le 1er février 2006 pour motif économique ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 septembre 2010, 09-68992
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Nord Finistère de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 juin 2009, que Clémence X..., employée durant la saison d'été par la société Jean Le Bihan en qualité de serveuse-plongeuse, a été victime d'un accident mortel de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 avril 2010, 09-10459 et suivant
...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° Z 09-10.799 et E 09-10.459 ; Donne acte à la société civile professionnelle Brunet-Girard-Lamarca du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune d'Annecy-le-Vieux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 20 mai 2008, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 15 mars 2006 pourvoi n° 04-16.930, que la société civile...
