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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Education des enfants - Congé parental d'éducation - Bénéfice - Conditions - Détermination - Portée Le... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 avril 2013, que Mme X...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Interruption ou... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 8 mars 2012, que suivant offre préalable acceptée le 29 novembre 2001, la société BNP Paribas la banque a consenti à Mme X... et à son conjoint, M. Y..., un crédit renouvelable de 13 000 euros au remboursement duquel les emprunteurs étaient solidairement...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suite à un contrôle en janvier 2006 pour recherche des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 devenu les articles L. 8221-1 et suivants du code du travail, sur un chantier situé dans un immeuble rue Saint-Martin à Paris 10e, l'URSSAF de Paris devenue l'URSSAF d'Ile-de-France l'URSSAF a notifié à M. X... l'employeur un redressement au titre de l'emploi dissimulé de trois...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir relevée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que M. X... élève plusieurs griefs à l'encontre de l'arrêt qui l'a débouté de ses demandes en nullité des divers titres exécutoires délivrés par le premier président de la cour d'appel de Paris entre le 3 novembre 1998 et le 26 septembre 2007 à la requête de la Caisse nationale des barreaux...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 2012, que Mme X... a été engagée par la société Lamad en qualité d'assistante de vie, le 27 août 2007 ; qu'exerçant ses fonctions auprès de Mme Y..., elle a cessé de se rendre au domicile de celle-ci après le 26 mars 2008 et a adressé un courrier à la directrice de la société, le 7 avril 2008, pour lui demander notamment les documents de fin de travail ; qu'après que la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, condamnée aux dépens dans un litige l'ayant opposée à une autre banque, la Banque franco-yougoslave a contesté l'état de frais vérifié de la SELARL Y..., avoué de son adversaire ; Attendu que le moyen unique, pris en sa première branche n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le moyen unique...

...Me Haas, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que selon l'acte authentique de vente, d'une part, le vendeur s'obligeait à mener les travaux de telle manière que les ouvrages et les éléments d'équipement nécessaires à l'utilisation des biens vendus soient achevés au plus tard à la fin du quatrième trimestre 2007, sauf survenance d'un cas de force majeure ou de suspension du délai de livraison, et...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 13-11. 057 et F 13-14. 110 ; Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Doutre MANNA et Cabexim Coeur d'Hérault ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 novembre 2012, que M. et Mme Y... ont vendu à M. et Mme X... une maison d'habitation ; que, se plaignant d'infiltrations au niveau de la toiture charpente, les époux X... ont, après...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du personnel des... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... employée depuis le 1er novembre 1975 en qualité de secrétaire par M. Y..., qui dirige un cabinet d'assurances MMA, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa condamnation à lui payer des sommes à titre de primes diverses et de rappels de salaire ; Sur le...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Clause attributive de compétence - Opposabilité par un tiers à un cocontractant - Conditions -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de contredit, que, dans le cadre d'un projet de développement d'un progiciel, la société Creno Impex la société Creno a, le 25 février 2004, souscrit auprès de la société Microsoft business solutions, aux droits de laquelle est venue la société Microsoft...