Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard dans la jurisprudence francophone - page 15

...SARL Cabinet Briard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du mémoire en défense déposé par la Confédération française démocratique du travail, soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 982 du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire en défense a été remis au greffe de la Cour de cassation par la Confédération française démocratique du travail le 21 février 2019, soit postérieurement au délai de deux mois à compter de la...

...SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que l'arrêt attaqué Montpellier, 18 décembre 2012, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ, 10 janvier 2012, pourvoi n° 10-19.169, fixe le montant des indemnités revenant à la société La Bastide blanche à la suite de l'expropriation, au profit du département du Var, de parcelles lui appartenant ; Attendu que le commissaire du gouvernement fait grief à l'arrêt de...

...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Effia stationnement et mobilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er mars 1995 par la société Effia stationnement et mobilité, en qualité d'agent d'exploitation ; que son contrat de travail a été transféré le 1er avril 2006 à la société SAGS, nouveau titulaire du marché public de services pour l'exploitation des parkings de la ville de Besançon, du stationnement sur voirie...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Bik architecture grand est et Bik architecture Ile-de-France Pays de la Loire du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la MAAF ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Bik architecture grand est et la société Bik architecture Ile-de-France Pays de la Loire les sociétés Bik, chargées de la maîtrise d'oeuvre...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 janvier 2010, que la société Industries et technique le sous-traitant est intervenue en qualité de sous-traitant de la société Haden Drysis l'entrepreneur, dans un établissement de la société Peugeot Citroën automobiles le maître de l'ouvrage ; que le 14 novembre 2005 l'entrepreneur a été mis en redressement judiciaire, M. X... étant...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'arrêt précise la superficie de chaque parcelle et retient que leur superficie totale est de 19 124 m2 ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte des pièces produites que le commissaire du gouvernement a déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai fixé par l'article R. 13-49 du code de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Daniel, - LA SOCIÉTÉ SYNERGIE, - LA SOCIÉTÉ PERMANENCE EUROPÉENNE contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 7 mai 2009, qui a condamné, le premier, à 25 000 euros d'amende, pour recel, et, les deux derniers, à 5 000 euros d'amende, pour faux et usage, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 10 décembre 2008, que par jugement du 14 décembre 2004, le tribunal de grande instance d'Orléans a déclaré parfaite la vente intervenue le 4 janvier 2001 entre M. Germain X..., décédé le 2 mars 2001, et Mme Claudine Y... épouse Z..., portant sur un terrain à bâtir par la suite revendu aux époux A... ; que M. Sébastien B... a assigné le Trésorier...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 juin 2009, que M. X..., Mmes Y... et Z..., M. A..., Mme B..., M. C..., Mme D..., MM. Frédéric et Christian E..., Mme Christelle E..., Mmes F... et G..., M. H... les consorts X..., anciens salariés de la société Editions du Seuil, qui avaient cédé le 15 mai 2002 tout ou partie des actions de la société SPS qu'ils avaient reçues de leur employeur, faisant...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met la société Gan Assurances Vie hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un accord collectif du 27 mars 1997, étendu par arrêté du 19 juillet 1999, a institué un régime minimum obligatoire de prévoyance bénéficiant à tous les personnels des entreprises visées par la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, étendue par...