Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Richard dans la jurisprudence francophone - page 12
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-44895
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 devenu L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er novembre 1984 en qualité d'assistant technico-commercial par une société aux droits de laquelle vient la société Areas CMA Paintfill et Karting France, a été en arrêt de travail pour maladie du 13 septembre 1998 au 15 mars 2000 et classé invalide deuxième catégorie par la CRAMIF à compter du 1er mars 2000 ; qu'à l'issue d'un second...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 2009, 07-41724
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention collective nationale... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 122-45 du code du travail, dans sa version alors applicable, ensemble l'article L. 122-14-4 du code du travail, devenu L. 1235-2 et suivants ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la caisse régionale d'assurance...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2009, 07-40144
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Automobiles Citroën suivant contrat du 6 octobre 1989 en qualité de cadre position I ; qu'en conséquence de l'apport partiel d'actif des sociétés Automobiles Citroën et Automobiles Peugeot à la société Peugeot Citroën automobiles intervenu en 1998, il a fait partie du personnel qui a été transféré à cette dernière ; qu'il occupait en dernier lieu le poste de directeur de la succursale Citroën de Vienne...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2008, 08-10255
...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi à l'égard de l'Hôpital européen de Paris, de la société MACSF, et de la société Médi assurance ; Attendu que souffrant d'une discarthrose et de calcifications épidurales imputées aux injections d'Hexatrione prescrites par M. Y..., rhumatologue, et pratiquées en 1987 par M. Z..., radiologue, M. X... a recherché la responsabilité des praticiens ; Sur les premiers moyens du pourvoi...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 décembre 2008, 08-81872
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean, - Y... Jacques, - Z... Joël, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 14 février 2008, qui, dans l'information suivie contre eux pour détournement de fonds, faux et usage, corruption et travail dissimulé, a déclaré irrecevables leurs appels de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 2008, 06-46367
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 933 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 20 août 2004 ; Attendu que pour déclarer d'office irrecevable l'appel interjeté par Mme X... contre le jugement rendu le 19 décembre 2005 par le conseil de prud'hommes de Montpellier dans un litige l'opposant à son employeur la société Midimédia, l'arrêt retient que l'article 933 du code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel est accompagnée d'une copie de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 décembre 2008, 07-19678
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article R. 11-22 du code de l'expropriation ; Attendu que notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R. 11-19 lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; Attendu...
