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...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2020 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 115 F-D Pourvoi n° U 18-15.062 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2020 La société Quinta communications, devenue la société Bleufontaine, sociét...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France l'URSSAF lui ayant décerné une contrainte pour le recouvrement de cotisations afférentes au troisième trimestre 2016, M. N... D... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; que celui-ci, régulièrement convoqué par lettre recommandée avec demande...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant que Mme N..., avocat, ne lui avait pas rétrocédé les honoraires qu'elle estimait lui être dus au titre de prestations effectuées en vue de la vente d'un fonds de commerce, la société ... la société l'a assignée en paiement de ceux-ci et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme N... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement d'honoraires, alors, selon le...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. V..., engagé le 10 février 1992 en qualité d'ouvrier spécialisé et occupant en dernier lieu les fonctions d'agent de maîtrise, a été transféré à la société Sanitra devenue Suez RV Osis Ile-de-France ; qu'il a été licencié le 5 juin 2013 pour faute grave ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 24 mai 2018, que par acte sous seing privé du 18 février 2009, la société Louvre Hôtels Group et la société Rapid'Resto ont conclu un contrat de franchise Kyriad en vue de l'exploitation par cette dernière d'un hôtel à Lille ; que par jugement du 10 janvier 2013, confirmé par un arrêt d'une cour d'appel du 2 décembre 2014, un tribunal de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que c'est à la suite d'une simple erreur matérielle, que la Cour de cassation est en mesure de rectifier au vu des autres énonciations de l'arrêt et des productions, que l'arrêt attaqué, dans son dispositif, a déclaré irrecevables les demandes formées par la société Automobile carrosserie de Bagneux devant le tribunal de commerce de Pontoise alors que la juridiction ayant rendu le jugement entrepris était le tribunal de commerce de...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant promesse synallagmatique reçue le 27 mars 2009 par M. B..., notaire à Paris, avec l'assistance de M. J..., notaire à Toulon, la société Centre d'élaboration des concentrés Orangina la société CECO s'est engagée à vendre à la société Yack énergie l'acquéreur un ensemble immobilier moyennant un prix de 4 200 000 euros ; que la vente a été réitérée par...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 septembre 2017, qu'embauché comme salarié de la société Le Crédit lyonnais la société, M. L... s'est vu consentir, en cette qualité, « le bénéfice des dispositions spécifiques du régime de retraite de la catégorie des cadres hors classification et notamment de la garantie de pension », qualifiée de « garantie de ressources », pour le cas où il terminerait sa vie active au sein...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme V... a été engagée le 20 décembre 2010 en qualité de clerc par la société H..., S... etamp; Q... - désormais dénommée société S... etamp; Q...la société ; qu'elle a été licenciée le 6 décembre 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Clinéa la clinique a fait l'objet d'un contrôle à la suite duquel la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine la caisse lui a notifié, le 27 décembre 2013, un indu d'un certain montant, correspondant à des anomalies relevées dans la facturation de frais de transport pour la période du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2012 ; que la clinique a saisi d'un recours une juridiction...