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ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Renonciation au contrat - Action en restitution des sommes versées - Prescription... ...Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mai 2010, que M. X... a souscrit, le 28 mai 2000, un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Generali France assurances, aux droits de laquelle vient la société Generali vie l'assureur ; qu'il a vers...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 26 mai 2010, qu'à la suite d'investigations menées par le service d'enquête de l'URSSAF d'Ille-etVilaine, ayant mis en évidence des infractions de travail dissimulé par dissimulation d'activité et de salariés à l'encontre de la société Axis Logistics, l'union de recouvrement a avisé la société Diapar, par lettre d'observations du 19 octobre 2006, de la mise en oeuvre de la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 8 avril 2002 en qualité de responsable juridique, coefficient 270, par la société Lyon Turin ferroviaire la société LTF dont l'activité relève de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseil ; qu'il a demandé à bénéficier, à compter du 1er septembre 2004, d'un congé parental d'éducation à temps partiel donnant lieu à un...

...SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Amiens, 10 juin 2008 et 8 décembre 2009, que Mme X..., salariée de la société La Redoute la société, a déclaré en 1997 une maladie que la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix la caisse, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles le comité régional, a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle ; que...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y09-72.990 et Z 09-72.991 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 30 octobre 2009, que les sociétés Kiabi Europe et Kiabi logistique les sociétés ont conclu le 31 mai 2001 et déposé le 6 juillet 2001 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un accord de participation fixant sa date d'effet au 1er janvier...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 16 juin 2009, que M. X..., engagé en 1972 en qualité de soudeur et dont l'ancienneté a, en 1998, été reprise par la société Stein Energie Chaudières industrielles, a été en arrêt de travail en 2004, puis à compter de février 2005 ; qu'après reconnaissance d'une maladie d'origine professionnelle et deux avis d'inaptitude à son poste, le salarié a été licencié le 17 juillet 2006, tant pour un motif...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en 2004, la société Clinique de la Tamise a fait savoir à la Société d'imagerie libérale du littoral la SIMLL, constituée en 2001 par des médecins radiologues bénéficiant d'un contrat d'exclusivité au sein de l'établissement depuis le 27 mai 1993, qu'elle entendait mettre en oeuvre de nouvelles modalités d'exercice nécessitant une modification du contrat initial, en vue de son regroupement avec un autre établissement sur un...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale, ensemble l'article 31.2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 2003 étendu par arrêté du 6 mai 2004 ; Attendu qu'il résulte de cet article, d'une part, que la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur d'un ingénieur ou cadre, pour lequel l'âge minimum de la retraite...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Marie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2010, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme X... ne rapportait pas la preuve que la mise à disposition des parcelles objet du bail au profit de l'EARL Y... ait constitué une cession illicite au sens de l'article L. 411-35 du code rural, le règlement d'un terme de fermage au moyen d'un chèque émis sur le compte de l'EARL Y... ne suffisant pas à constituer une telle preuve, la cour d'appel...