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201 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2011, 09-70440

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 4 avril 2005 par la société Argos hygiène en qualité de cadre chargée de communication, travaillant sous les ordres de la directrice de marketing en congé maternité à compter de mars 2006, a été licenciée le 16 novembre 2007 pour incapacité à assumer ses fonctions et absence d'autonomie ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée : Attendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 mars 2011, 10-13478

...Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme B..., divorcée X... et à M. X... du désistement de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Ixhos, venant aux droits de la société Charles Y..., contre M. Y..., contre M. Z... et contre la société Z... ; Attendu que, par acte authentique du 30 décembre 1997, dressé par M. A..., notaire associé de la SCP Lançon-Dumareau-Sanmartin, aux droits de laquelle se...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 2011, 09-60419

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Modification - Accord des parties - Unanimité - Nécessité - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Collège électoral spécifique pour les journalistes professionnels et assimilés Il résulte de l'article L. 7111-7 du code du travail qu' un collège électoral spécifique pour les journalistes professionnels et assimilés peut être créé dans...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 2011, 09-67427

...SCP Boullez, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 avril 2009, que La Fondation de Rothschild, qui gère neuf établissements à caractère social et médico-social dont la maison de retraite de La Guette à Villeneuve-le-Comte, a engagé Mme X..., par un premier contrat à durée déterminée à temps plein le 2 août 2000 en qualité d'agent polyvalent, indice 280, échelon 5, groupe II, à la maison de retraite "La...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 mars 2011, 09-71973

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 novembre 2010, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. René X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 18 septembre 2009 par la cour d'appel de Saint-Denis chambre civile, au profit de MM. Michel, André, Max X..., Mmes Y... et Z... et la société Arhes...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-43233 et suivants

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 09-43.233 à M 09-43.263, P 09-43.265 à R 09-43.267, T 09-43.269 à V 09-43.271 et X 09-43.273 à Q 09-43.289 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 15 septembre 2009, qu'à la suite de la réorganisation de la distribution des journaux du soir, un accord collectif de travail a été conclu, le 10 octobre 1984, entre les Nouvelles Messageries de la presse parisienne NMPP...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-60205

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 380-1, 606 et 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que la décision rendue en dernier ressort qui prononce le sursis à statuer et ne tranche dans son dispositif aucune partie du principal, ne peut être attaquée par la voie du pourvoi que pour violation de la règle de droit qui gouverne le sursis...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2011, 09-67491

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-9 du code du travail ; Attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié ou les réserves affectant son aptitude, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 février 2011, 09-71630

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 13 octobre 2009, que M. X..., directeur de la Mutuelle médico-chirurgicale, aux droits de laquelle vient la société Mutuelle de France Sud, et délégué syndical, a été convoqué le 25 juillet 2003 à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique ; qu'il a signé le même jour avec son employeur un acte prévoyant le versement à son profit, en conséquence de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-71414

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors d'une précédente procédure, Mme X... et certains salariés de l'UDAF, avaient été déboutés de leur demande de paiement de 4 % d'avancement supplémentaire à compter du 1er janvier 1995 et de rappel de salaire pour la période de janvier 1995 au 30 juin 1998, par jugement du conseil de prud'hommes...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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