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...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté de la clause rendait nécessaire, que le règlement de copropriété, en stipulant que les parties communes comprendront, à titre énonciatif et non limitatif, « les planchers, en ce qui concerne le gros oeuvre seulement, c'est-à-dire à l'exclusion des parquets, solives lambourdes dallages et...

LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Application aux situations en cours - Exclusion - Cas - Obligations régulièrement nées à... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ghestin, SCP de Chaisemartin et Courjon...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 10 septembre 2013, que l'URSSAF de la Loire-Atlantique, aux droits de laquelle vient l'URSSAF des Pays de la Loire l'URSSAF, a adressé à la société Travaux industriels maritimes et terrestres, devenue la Société normande de travaux industriels la société, plusieurs avis d'échéance pour le règlement...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 2012, que, sur déclaration de cessation des paiements, la liquidation judiciaire de la société Scadivet a été prononcée le 21 juillet 2009 ; que MM. Gautier et Davy X..., M. et Mme Y... les consorts X...-Y... ont déclaré au passif de cette société une créance de 464 110, 30 euros, correspondant à la somme qu'ils avaient versée en exécution d'une garantie hypothécaire, somme que la sociét...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ou qu'il trouve dans la cause des éléments de conviction suffisants ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y..., salariée de la sociét...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué Douai , 16 novembre 2011, que la société Entreprise X... prétendant que Mme Y... lui avait demandé de réaliser, à son domicile, des travaux de peinture dont elle avait surveillé la réalisation, a assigné cette dernière en paiement ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Entreprise X... fait grief à l'arrêt confirmatif de la débouter de l'ensemble de ses demandes de condamnation de Mme Y...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 novembre 2011, que la société ICD vie, entreprise d'assurance, s'est vu retirer la totalité de ses agréments administratifs par décision de la commission de contrôle des assurances la CCA du 19 décembre 2000 ; que ce retrait a entraîné sa mise en liquidation en application de l'article L. 326-2 du code des assurances ; que par décision du 27 septembre 2002, la CCA a prononcé le transfert de certains...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en premier et dernier ressort tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, 28 septembre 2010, que M. X..., victime d'un accident du travail, a subi un arrêt de travail du 23 janvier au 13 avril 2009 ; qu'au cours de cette période, il s'est rendu en Tunisie du 17 février au 15 mars, sans avoir sollicité préalablement à son départ l'autorisation de la caisse primaire d'assurance...

...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Christian X..., - M. Roger Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2012, qui, pour infractions au code de la consommation et au code de la construction et de l'habitation, les a condamnés chacun à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexit...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ghestin...Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, de contradiction de motifs, de dénaturation d'une attestation et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des éléments de faits et de preuve par la cour d'appel qui, analysant tous les faits invoqués par le salarié, au soutien de son droit de retrait, comme constituant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, a procédé à la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 octobre 2007, les époux X... les acquéreurs ont acquis de la société La Panetière le vendeur un fonds de commerce à usage de boulangerie-pâtisserie ; qu'ayant dû y effectuer, sous peine de fermeture, des travaux de mise en conformité de l'installation électrique et, s'estimant victimes d'un dol de la part du vendeur, ils l'ont assigné en dommages-intérêts ; Sur le moyen pris, en ses première, deuxième et troisième branches...