Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau, SCP de Chaisemartin et Courjon dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 juin 2008, 07-14847
TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Entreprises assujetties -... ...SCP Gatineau, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2333-64, D. 2333-87 et D. 2333-91 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2001 et 2002, l'URSSAF de Loire-Atlantique a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2008, 07-13950 et suivant
...SCP Gatineau, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 07-13.950 et J 07-13.951 qui sont connexes : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 16 décembre 1989 sous le régime de la séparation de biens et ont divorcé le 18 janvier 2001 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° G 07-13.950, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Agen, 12 octobre 2005 de dire que le compte d'administration de M. X... s'établit à la somme de 67 027 euros à la date...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2008, 07-11112
...SCP Gatineau, SCP de Chaisemartin et Courjon...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1132 et 1315 du code civil, Attendu que la convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée ; qu'il appartient à celui qui invoque l'absence de cause d'en établir la preuve ; Attendu que, par acte sous seing privé portant la date du 18 décembre 1992, conclu entre M. Alain X... et M. Gérard Y..., ce dernier s'est engagé à rembourser à M. Romain X..., dès leur règlement, diverses créances de la société France travaux publics...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 janvier 2008, 07-14217
...SCP Gatineau, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen,15 février 2007, statuant sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique,12 juillet 2005, pourvoi n° Y 04-12. 733, que M.X... le vendeur a cédé les actions de sa société à M. Y... l'acquéreur ; que pour garantir au vendeur le paiement du prix stipulé payable à terme des actions, le Crédit industriel de l'Ouest la banque, d'ordre de l'acquéreur, s'est engagé par acte du 14 janvier 2000...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 décembre 2007, 06-87175
...SCP Gatineau, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Christian, -Y... Eric, -Z... Thierry, -LA SOCIÉTÉ LE FIGARO, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 13 septembre 2006, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public et complicité, a condamné les trois premiers à 2. 000 euros d'amende chacun, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2007, 04-19679
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice - Compétence - Compétence territoriale - Détermination -... ...SCP Gatineau, SCP de Chaisemartin et Courjon...Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 9 mars 2004, que la société Gep industries la société Gep, fabricant d'un modèle de chaussures dénommé "Nerval/s", a assigné devant la juridiction française la société HSM Schuhmarketing la société HSM, ayant son siège social à Hattingen Allemagne, lui reprochant de commercialiser une copie servile de ce produit sur son site internet...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 octobre 2006, 05-14338
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Exclusion - Cas. ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication... ...SCP Delvolvé, SCP Gatineau, SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Peignot et Garreau, SCP Thouin...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause la société Butagaz ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un hôtel-restaurant exploité par Mme X..., qui était approvisionné en gaz liquide par la société Rastello, mandataire...
